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Actualités

Le 09 août 2017 Qui siège au tribunal de police du Hainaut division de Tournai ? Votre avocat vous répond.

Au tribunal de police du Hainaut, division de Tournai, tout comme au tribunal de police du Hainaut division de Mons, au tribunal de police du Hainaut division de Charleroi ou tout autre tribunal de ...

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Le 26 juillet 2017 Le tribunal de police risque t'il de me condamner si j'ai bu une ou plusieurs boissons alcoolisées?

Le tribunal de police peut vous condamner  en raison d'une imprégnation alcoolique et ce, notamment si une analyse sanguine détecte un taux d'alcool dans votre sang supérieur ou égal à 0,8 g ...

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Le 02 août 2017 Quels sont les tribunaux se situant à Tournai et les communes avoisinantes ? Votre avocat vous répond.

A Tournai, on trouve différents tribunaux dont la compétence est assez large.Ainsi, on dispose d’un tribunal de police à Tournai même, de deux justices de paix à Tournai ville également, de ...

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Le 19 juillet 2017 J'ai reçu une convocation devant le tribunal de police. On me reproche un délit de fuite. Que dois-je faire?

Le délit de fuite doit être établi par le ministère public. Il faut donc que la preuve du délit de fuite en soit apportée par police et le parquet. Le délit de fuite peut ainsi notamment être ...

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