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Actualités

Le 27 août 2016 Le roi peut-il encore accorder son droit de grâce pour réduire ou modifier une peine prononcée par les tribunaux ou accorder un délai d'épreuve?

Effectivement, votre avocat vous répond que l’article 110 de la constitution belge permet au Roi d’exercer son droit de grâce pour remettre ou réduire les peines prononcées par les juges dans certains cas.

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Le 31 juillet 2016 Qu’est-ce que la prescription en ce qui concerne les infractions poursuivies devant le tribunal de police ? Quel est la réponse de l’avocat ?

La prescription a pour conséquence qu’après un certain temps, le tribunal ne peut plus condamner l’auteur d’une infraction. Votre avocat la vérifiera d’office si vous faites appel à ses services pour vous défendre.

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Le 20 août 2016 Un avocat peut-il m'aider à effacer une condamnation que j'ai subie afin que je sois réhabilité ?

L’intervention d’un avocat est-elle nécessaire pour obtenir l’effacement d’une condamnation subie ou la peine finit-elle par s’effacer automatiquement sans laisser aucune trace vis-à-vis de la justice ?

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Le 17 juillet 2016 Votre avocat à Tournai vous informe sur les vices cachés lors d'une vente

Suite à une vente, vous constatez que l'objet acheté est affecté d'un vice caché, quel recours avez-vous? Votre avocat sur Tournai vous répond.

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