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Actualités

Le 24 novembre 2016 Votre médiatrice reçoit son agrément pour la médiation civile et commerciale

La commission fédérale belge de médiation a octroyé l'agrément pour la médiation civile et commerciale à Séverine Vandekerkove ce 15 septembre 2016 après avoir constaté qu'elle avait une formation ou expérience adaptée à ce type de médiation

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Le 04 septembre 2016 Qu’est-ce que l’indemnité de procédure ? Qui doit la payer ? Que couvre t-elle ? Votre avocat vous répond.

Lorsqu’un avocat intervient pour défendre un justiciable, la question de l’indemnité de procédure se pose. En principe, c’est une somme d’argent qui est payée par la partie qui a perdu le procès à celle qui le gagne.

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Le 18 septembre 2016 Mon propriétaire n'a pas fait d'état des lieux d'entrée en début de contrat de bail.

Cela est-il préjudiciable à mes droits? Quelle est la réponse de l'avocat?Je suis notamment inquiète en raison de dégâts préexistants que je n’avais pas vus lors de l’entrée dans les lieux loués : poignée de porte défectueuse, usure d’un papier peint…

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Le 27 août 2016 Le roi peut-il encore accorder son droit de grâce pour réduire ou modifier une peine prononcée par les tribunaux ou accorder un délai d'épreuve?

Effectivement, votre avocat vous répond que l’article 110 de la constitution belge permet au Roi d’exercer son droit de grâce pour remettre ou réduire les peines prononcées par les juges dans certains cas.

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