Citation pro justitia -
Avocat en droit de la circulation routière, tournai

En tant qu'avocat en droit de la circulation routière à Tournai, Maître VANDEKERKOVE est à même de vous assister et de vous représenter devant du Tribunal de police dans le cadre d'une citation pro justitia, suite à une infraction routière.

un avocat en droit de roulage à vos côtés en cas de citation pro justitia

Avocat en droit de la circulation routière à Tournai, je me tiens à votre disposition pour défendre au mieux vos intérêts.

Recevoir une citation pro justitia par un huissier de justifie signifie, en effet, que le Parquet du Procureur du Roi a décidé de vous poursuivre devant le tribunal de police afin d'obtenir votre condamnation suites à diverses infractions de roulage qu’il estime établies.

Il est fréquent que le Tribunal de Police, sensibilisé par votre avocat à votre cas particulier, vous condamne à une amende dont le montant est inférieur à celui qui a été proposé par le Parquet du Procureur du Roi ou vous fasse bénéficier de mesures de faveur telles que le sursis, la suspension du prononcé de la condamnation voire même d’un acquittement si votre avocat réussit à démontrer que l’infraction n’est pas établie ou qu’un problème de procédure existe dans votre dossier.

N'hésitez pas à me contacter pour obtenir davantage d'informations. Je vous défends en qualité d’avocat compétent principalement auprès des tribunaux de police de Tournai et de Mons et parfois à d’autres endroits en Belgique.

Questions fréquentes liées à la citation pro justitia

Citation pro justitia pour un excès de vitesse, quels risques ?

« J’ai reçu une citation pro justitia par un huissier de justice suite à une infraction de roulage consistant en un excès de vitesse que j’ai commis. J’ai reçu une date pour comparaître devant le tribunal de police de Tournai ou de Mons. »

Les risques encourus (amende, déchéance du droit de conduire...) par un excès de vitesse varient en fonction des circonstances (route empruntée, l'importance de l'excès de vitesse...). Votre avocat en droit de la circulation routière à Tournai vous invite à consulter son actualité du 7 avril 2016 où une réponse détaillée vous est fournie.

infractions routières commises par une tierce personne, quels risques ?

« J’ai reçu une citation pro justitia par un huissier de justice pour comparaître devant le tribunal de police de Tournai ou de Mons suite à diverses infractions de roulage qui ont été commises par mon fils alors qu’il était conducteur d’un véhicule dont je suis propriétaire, immatriculé et assuré à mon nom. »

Il me semble opportun dans ce cas d’établir que ce n’était pas vous qui étiez le conducteur du véhicule au moment des faits. En tant qu'avocat en droit de la circulation routière à Tournai, je pourrais, le cas échéant, vous aider ou vous éclairer si cette tâche vous paraît trop compliquée.

citation pro justitia malgré un retrait de permis immédiat par la police

« J’ai reçu une citation pro justitia par un huissier de justice suite à diverses infractions de roulage qui me sont reprochées avec une date pour comparaître devant le tribunal de police et ce, alors que j’avais été arrêté directement par la police et que j’avais subi un retrait immédiat de mon permis de conduire pendant 15 jours. »

Effectivement, le retrait immédiat du permis de conduire n’est qu’une partie de la peine. Le tribunal va maintenant décider de la peine définitive qui vous sera infligée.

Ndlr. : les présentes analyses juridiques valent sous toute réserve généralement quelconque.

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