Médiatrice agréée Signataire de la charte de droitcollaboratif

+32 4.76.79.12.77 +32 4.76.79.12.77
Ouverture du cabinet secondaire :

Avenue Louise, 523, 2è étage Silversquare - Bruxelles 1050 Tél : +32 2.613.16.35 Fax : +32 2.613.16.42

Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > D'autres tribunaux que le tribunal de police peuvent interdire de conduire?

D'autres tribunaux que le tribunal de police peuvent interdire de conduire?

Le 28 août 2018
D'autres tribunaux que le tribunal de police peuvent interdire de conduire?

Votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière Séverine Vandekerkove vous répond

Le tribunal correctionnel statuant en appel du tribunal de police

Le tribunal correctionnel siégeant en appel du tribunal de police peut également se prononcer sur toutes les questions jugées en première instance par le tribunal de police dont la question de l'interdiction du droit de conduire et les différentes modalités de cette interdiction. La procédure se déroule de façon très semblable à celle devant le tribunal de police et vous pouvez ou non être assisté ou représenté par un avocat ayant des compétences en matière de droit de la circulation routière.

Le juge de paix compétent en matière d'administration de la personne et des biens des personnes majeures incapables

Le juge de paix de Neerpelt-Lommel a pu décider en date des 20 janvier 2015 et 6 mars 2015 qu'il pouvait interdire un majeur incapable du droit de conduire. Cette interdiction était fondée sur l'administration de la personne de cet incapable. Elle n'est pas énumérée dans la liste des points d'incapacité visée à l'article 492/1 § 1 du code civil mais cette liste est purement exemplative.

Pour toute information complémentaire, votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière Séverine Vandekerkove est présent.

c