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Dans quel délai une victime usager faible de la route peut demander indemnisation ?

Le 08 septembre 2019
Dans quel délai une victime usager faible de la route peut demander indemnisation ?
Votre avocat Séverine Vandekerkove compétente en droit de la circulation routière porte à votre connaissance qu'en cas d'accident entre un usager faible de la route et un autre véhicule, le délai pour obtenir l'indemnisation est de 5 ans.

Votre avocat vous explique la notion d'usager faible de la route

Les usagers faibles de  la route sont les personnes plus vulnérables dans la circulation routière. Ainsi une collision entre un piéton ou un cycliste et une voiture peut engendrer des dégâts considérables dans le chef de l'usager faible de la route. Depuis une loi entrée en vigueur au 31 mai 2019 la notion d'usager faible de la route est étendue aux conducteurs  d'engins tels qu'hoverboards, gyropodes, trottinettes électriques, monowheels ou monoroues.

Votre avocat vous informe sur l'indemnisation des usagers faibles de la route

La loi du 21/11/1989 en son article 29bis confère une protection à l’usager faible de la route.

La seule exception est le cas où l'accident a été causé intentionnellement par l'usager faible de la route.

La responsabilité de l'accident revêt quand même une importance en ce sens que les autres dommages matériels, tels que les dégâts au vélo, ne sont indemnisés que dans la mesure où la responsabilité du conducteur du véhicule est établie.

Par ailleurs, si la responsabilité de l'usager faible dans l'accident est démontrée, c'est lui qui devra indemniser le propriétaire du véhicule. En pratique son assurance familiale interviendra s'il en a une et seule la franchise restera à sa charge.

Votre avocat Séverine Vandekerkove vous donne le délai dont dispose l'usager faible de la route pour demander son indemnisation

Selon la Cour de cassation et un arrêt du 21 mai 2010, se basant sur:

- loi du 21 novembre 1989 qui se prononce sur l'obligation d'assurance en responsabilité civile pour les véhicules automoteurs

- les articles 88 et 150 LRA ( anciennement 34 et 86 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres) ,

le délai dans lequel l'usager faible de la route peut agir est de 5 ans.

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