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Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration au tribunal de police

Le 27 octobre 2019
Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration au tribunal de police
Votre avocat vous informe sur l'obligation ou la faculté du tribunal de police de prononcer une déchéance du droit de conduire assortie le cas échéant de l'obligation de réussite d'examens théoriques, pratiques, médicaux et/ou psychologiques.

Peine de déchéance du droit de conduire prononcée par le tribunal de police

Votre avocat Séverine Vandekerkove, compétent en matière de connaissance du code de la route, vous informe que le tribunal de police prononce de plus en plus souvent une peine de déchéance de droit de conduire.

La législation en matière du droit de la circulation routière dont principalement le code de la route tend à être de plus en plus sévère et le tribunal de police tend donc également à être à son tour de plus en strict en appliquant notamment cette déchéance du droit de conduire.

Examens de réintégration théoriques, pratiques, médicaux et/ou psychologiques exigés par le tribunal de police

Votre avocat vous précise que pour certaines déchéances de droit de conduire, outre la durée indiquée dans le jugement par le tribunal de police, le juge oblige également la réussite d'examens théoriques, pratiques, médicaux et/ou psychologiques.

Faculté ou obligation du juge au tribunal de police de prononcer une déchéance du droit de conduire et/ou des examens de réintégration théoriques, pratiques, médicaux et psychologiques

Votre avocat porte à votre connaissance que, selon les infractions au code de la route, le juge du tribunal de police a la faculté ou l'obligation de prononcer la déchéance du droit de conduire et/ou des examens de réintégration théoriques, pratiques, médicaux et psychologiques.

Le juge du tribunal de Police est ainsi dans l’obligation de prononcer une déchéance du droit de conduire, 
de huit jours à cinq ans, pour des excès de vitesse de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée en agglomération, zone 30 ou zone résidentielle et 40km/h au delà de la vitesse autorisée sur les autres routes ou pour des infractions du quatrième degré au code de la route.

Cette déchéance du droit de conduire ne doit cependant pas être obligatoirement appliquée en cas d'infraction au code de la route telle que délit de fuite sans blessé ou intoxication alcoolique légère sans accident mortel.

Dans certains cas, il doit aussi obligatoirement assortir la déchéance du droit de conduire à la réussite des examens de réintégration théoriques, pratiques, médicaux et/ou psychologiques.

Tel est le cas par exemple si l'auteur de l'infraction au code de la route est titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans et que cette infraction au code de la route fait partie de celles qui peuvent entraîner une déchéance du droit de conduire.

Pour plus de renseignements et savoir comment vous défendre devant le tribunal de police pour éviter ou diminuer la durée d'une déchéance du droit de conduire, contactez gratuitement votre avocat Séverine Vandekerkove compétent notamment en matière de code de la route

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