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Déchéance du droit de conduire pour incapacité par le tribunal de police : avocat ?

Le 01 juillet 2018
Déchéance du droit de conduire pour incapacité par le tribunal de police : avocat ?

Que peut encore faire l'avocat si le tribunal de police a prononcé une déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique?

La déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique

D'après l'article 42 de la loi du 15 mars 2018 ayant trait à l'amélioration de la sécurité routière, le juge près le tribunal de police doit prononcer une déchéance du droit de conduire si à l'occasion d'une infraction à la législation sur la circulation routière ou d'un accident de la circulation routière le coupable présente une incapacité physique ou psychique de conduire un véhicule à moteur.

Que peut encore faire l'avocat par rapport à la décision du tribunal de police prononçant la déchéance du droit de conduire en raison d'une incapacité physique ou psychique?

L'avocat ou même le justiciable directement peut adresser une requête au ministère public siégeant près le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ayant siégé en degré d'appel du tribunal de police 6 mois après la décision pour autant qu'il n'y ait plus eu de recours contre celle-ci.

Dans cette requête l'avocat ou le justiciable directement demandera une révision de la décision. 

Il est évidemment utile d'apporter la preuve que l'incapacité n'existe plus.

En cas de rejet, il n'y a pas de recours possible mais une nouvelle demande peut être formulée 6 mois plus tard.

Cette faculté est prévue à l'article 44 de la loi du 15 mars 2018 ayant trait à l'amélioration de la sécurité routière.

Votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière, Séverine Vandekerkove, est disponible pour toutes réponses.

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