DELIT DE FUITE - AVOCAT EN BELGIQUE

 En quoi consiste l’infraction de délit de fuite ?

Votre avocat en droit de la circulation routière Séverine Vandekerkove pouvant vous défendre devant tout tribunal de police en Belgique tel que Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Liège, Bruges, Tournai, Bruges, Mons, Hasselt, Maaseik, Furnes, Eupen, Gand, Genk, Dinant, Courtrai, Halle, Neufchâteau, Neufchâteau, Namur, Termonde, Marche-en-Famenne, Malines, Vilvoorde, Louvain, Saint-Nicolas, Sint-Truiden, Alost, Tongres,Termonde, Audenarde, Wavre, Verviers, Anvers, Charleroi, Nivelles, Huy, Ypres, Beringen, Turnhout, Ypres, Arlon et Charleroi vous informe sur ce qu’est le délit de fuite.

La loi exige (article 33 loi sur la police de la circulation routière), pour qu’il y ait délit de fuite, que la personne sache qu’elle, son animal ou son véhicule est l’occasion ou la cause, dans un endroit public, d’un accident de la circulation routière. Cet individu fuit alors dans le but d’éviter les constatations utiles.

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Deux éléments sont donc requis pour qu’il y ait délit de fuite.

Le premier est un élément relatif aux faits matériels : un individu impliqué dans un accident de la circulation routière part de l’endroit où l’accident de roulage à eut lieu. Ce faisant, il ne participe pas aux constations utiles.

Le deuxième élément de l’infraction de délit de fuite est l’aspect intentionnel. L’individu doit également avoir l’intention d’éviter les constations utiles quant à la genèse de l’accident de roulage.

C’est bien ici que se trouve le rôle de l’avocat qui peut par exemple démontrer que la personne n’a pas eu conscience de l’accident, a été emmenée par les services d’urgences sans possibilité de rester sur place.

Que risquez-vous en cas de délit de fuite reconnu par le tribunal de police en Belgique ?

En Belgique, le délit de fuite donne lieu à des sanctions lourdes s’il est établi et ce, quel que soit le tribunal de police( Bruxelles, Tournai, Liège, Bruges, Hasselt, Eupen, Gand, Dinant, Namur, Marche-en-Famenne, Halle, Neufchâteau, Vilvoorde, Saint-Nicolas, Courtrai, Mons, Louvain, Alost, Sint-Truiden, Audenarde, Termonde, Verviers, Genk, Tongres, Malines, Beringen, Furnes, Anvers, Turnhout, Maaseik, Nivelles, Charleroi, Huy, Wavre, Ypres, et Arlon)

Ainsi, le législateur estime que commettre un délit de fuite démontre un certain état d’esprit agissant au mépris d’autrui. Ainsi, lors d’un accident de la route, le comportement attendu de La raison en est le mépris supposé d’autrui, spécialement quand il y a des blessés à qui on ne porte pas assistance.

Votre avocat Séverine Vandekerkove exerçant en droit de la circulation routière en Belgique porte à votre connaissance que les sanctions en cas de délit de fuite peuvent aller jusqu’à une peine de prison, une amende jusqu’à 16.000 €, 40.000 € ou 80.000 € selon qu’il y a blessés ou non et récidive ou non.

Au vu de la lourdeur des sanctions, l’assistance d’un avocat est utile pour soit, si les conditions le permettent, obtenir un acquittement, soit un aménagement et une diminution de la peine.

En tout cas, il est assez dangereux de ne pas se défendre lorsqu’on est poursuivi pour une infraction de délit de fuite.

L’avocat compétent en droit de la circulation routière en Belgique pourra étudier les éléments de procédure du dossier, les éléments légaux, les éléments de fait et les éléments intentionnels pour une sanction plus modérée, plus adaptée ou, si les éléments le permettent, une absence de sanction.

Important à savoir également : dans la plupart des cas votre véhicule est assuré et l’assurance comprend une assurance de protection juridique qui couvrira les frais d’avocat.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter gratuitement Séverine Vandekerkove, votre avocat habitué à défendre les dossiers relatifs au droit de la circulation routière devant tout tribunal de police en Belgique ( Vilvoorde, Halle, Bruxelles, Bruges, Tournai, Courtrai, Gand, Dinant, Liège, Eupen, Verviers, Marche-en-Famenne, Genk, Termonde, Ypres, Wavre, Neufchâteau, Hasselt, Mons, Namur, Alost, Saint-Nicolas, Sint-Truiden, Nivelles, Furnes, Tongres, Louvain, Maaseik, Audenarde, Charleroi, Turnhout, Arlon, Huy, Malines, Beringen et Anvers)

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