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Est-il possible d'être acquitté par le tribunal de police après avoir été flashé ?

Le 11 août 2019
Est-il possible d'être acquitté par le tribunal de police après avoir été flashé  ?
Effectivement, il peut arriver que l'avocat qui vous défend devant le tribunal de police trouve une faille dans le dossier rendant impossible la condamnation pour excès de vitesse quel que soit l'importance de cet excès.

Cas où l'avocat soulève l'argument du mauvais positionnement du radar

Effectivement, le radar doit être positionné dans certaines conditions.

Ainsi, le tribunal de police de Verviers a récemment acquitté 3 conducteurs à la demande de leur avocat invoquant le mauvais positionnement du radar. Le premier roulait à une vitesse calculée à 213km/h le 20 mai 2018. Le deuxième à une vitesse enregistrée de 197km/h le 2 juin 2018 et le troisième à une vitesse retenue de 184 km/h le 20 juin 2018.

Or, l’avocat a démontré que selon les calculs d’un expert et les relevés du service infrastructure de la Région wallonne,  le radar était positionné dans une courbe accusant une déviation de 83 cm, cela représentant pas loin du double de la distance tolérée par le concepteur du radar. 

Cas où l'avocat soulève l'argument du contrôle de validité périmé du radar

Là aussi on a pu notamment voir le tribunal de police de Mons acquitter un conducteur dont la vitesse avait été contrôlée à 213 km/h par un radar dont le contrôle de validité était périmé.

En l'occurrence, le contrôle avait eu lieu le 18 mai 2009 par un radar qui avait été vérifié le 11 mai 2007 et dont la vérification devait avoir lieu tous les deux ans, ce qu'a soulevé l'avocat de l'automobiliste...

Cas où l'avocat soulève la prescription

Après un certain temps on ne peut plus poursuivre un conducteur ayant commis une infraction devant le tribunal de police. C'est ce qu'on appelle la prescription. C'est une question de sécurité juridique car, après l'écoulement du temps, les preuves disparaissent et il devient difficile d'établir la vérité. Le risque d'erreur judiciaire est donc plus grand.

Pour un excès de vitesse, le parquet doit poursuivre dans les 2 ans de l'infraction et, lorsqu'il commence les poursuites, il dispose d'un nouveau délai de maximum 2 ans qui prend cours à la date du dernier acte d'instruction réalisé au cours des deux premières années.

Il arrive donc que lorsque le dossier doit être jugé il soit prescrit.

Une loi du 1er mars 2018 a cependant restreint cette possibilité car précédemment le délai était d'un an donc plus court avec plus de chances de prescription. Le nouveau délai de 2 ans réduit fortement le risque de prescription.

Cas où l'avocat invoque le fait que c'était un autre conducteur au volant du véhicule

Le parquet présume que c'est le propriétaire du véhicule titulaire de la plaque d'immatriculation qui est la personne ayant commis l'infraction. Or, il arrive que le véhicule soit conduit par quelqu'un d'autre: un membre de la famille, un ami... L'avocat peut aussi parfois tirer argument de ce fait. Attention que là aussi le législateur est intervenu pour limiter cette possibilité en obligeant le titulaire de la plaque d'immatriculation de dénoncer qui était la personne au volant du véhicule. Maintenant lorsque le nom est donné en fin d'instruction il est parfois trop tard pour le parquet de poursuivre car il se trouve face au délai de prescription vu ci-dessus...

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