INFRACTIONS DE ROULAGE - avocat à Bruxelles, Tournai

Votre avocat Séverine Vandekerkove compétente en droit de roulage à Bruxelles et Tournai en Belgique vous défend en cas d'infraction de roulage devant tout tribunal de police situé en Belgique, du tribunal de police de Bruxelles au tribunal de police de Tournai ou de Liège, du tribunal de police de Bruges au tribunal de police d’Hasselt, du tribunal de police d’Eupen au tribunal de police de Gand en passant par Dinant, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Namur, Halle, Saint-Nicolas, Vilvoorde, Mons, Alost, Louvain, Termonde, Genk, Beringen, Sint-Truiden, Audenarde, Malines, Anvers, Courtrai, Maaseik, Huy, Turnhout, Nivelles, Arlon, Tongres, Charleroi, Ypres, Wavre, Furnes et Verviers.

Que dit la loi au sujet des infractions de roulage ?

Votre avocat vous explique ici des éléments en ce qui concerne les infractions de roulage, vous pouvez la contacter gratuitement pour plus d’informations et un premier conseil en ligne ou par téléphone gratuit.

En ce qui concerne les infractions de roulage ou infractions en droit de la circulation routière en Belgique, Votre avocat porte à votre connaissance qu’une loi du 16 mars 1968 sur la circulation routière prévoit que le Roi peut désigner les infractions des deuxième, troisième et quatrième degré. 

Le Roi a ainsi rendu, entre autres, un arrêté royal du 30 septembre 2005.

Plus l’infraction de roulage est grave, plus le degré est élevé et plus la sanction est élevée.

infraction de roulage
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Quels sont les degrés en infractions de roulage ?

En sa qualité d'avocat intervenant en cas d'infraction de roulage sur Bruxelles notamment, Maître Vandekerkove vous informe concernant les différents dégrés d'infractions.

Le premier degré des infractions de roulage sont, entre autres, le fait pour un conducteur d’emprunter une bande de bus, le défaut d’utilisation de clignotants lorsqu’ils sont requis etc…

Le deuxième degré des infractions de roulage comprend les infractions qui mettent en danger la sécurité des personnes et ce, de façon indirecte. Par exemple, un automobiliste qui effectue un dépassement interdit, celui qui brûle un feu orange, celui qui ne respecte pas les signaux stop.

Cette catégorie d’infraction de roulage recouvre également le fait de tenter d’éviter des poursuites en trafiquant son immatriculation ou, pour un personne non handicapée, d’utiliser un parking pour personnes handicapées.

Le troisième degré des infractions de roulage est, entre autres, celles qui mettent la sécurité des personnes en danger et ce, directement cette fois-ci. On retiendra le fait pour un automobiliste de brûler un feu rouge ou de couper une ligne blanche continue.

Dans cette catégorie d’infraction de roulage se trouve aussi le fait de ne pas obéir à l’ injonction d'un agent qualifié.

Le quatrième degré des infractions de roulage recouvre les infractions de roulage qui, non seulement, mettent directement la sécurité des personnes en danger mais sont également de nature à induire quasiment irrémédiablement, lors d'un accident, des dommages physiques.

Tel sera le cas du non-respect de la signalisation d’un passage à niveau ou d’une marche arrière sur autoroute.

Ci-après, seront détaillées certaines infractions de roulage courantes à savoir le délit de fuite, l’excès de vitesse , la conduite en état d’ivresse et l’utilisation du téléphone au volant.

Consultez également :

PLAN D'ACCÈS BRUXELLES
Avenue Louise, 523 1050 Bruxelles
PLAN D'ACCÈS TOURNAI
10 Rue du Chambge 7500 Tournai