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J'ai oublié de venir à l'audience devant le tribunal de police du Hainaut division de Tournai ou de demander à un avocat de comparaître pour moi alors que l'on me reprochait d'avoir commis une infraction au code de la route. Que dois-je faire?

Le 11 octobre 2017
J'ai oublié de venir à l'audience devant le tribunal de police du Hainaut division de Tournai ou de demander à un avocat de comparaître pour moi alors que l'on me reprochait d'avoir commis une infraction au code de la route. Que dois-je faire?

Lorsque vous recevez une citation à comparaître devant le tribunal de police du Hainaut division de Tournai ou, plus généralement tout tribunal de police situé en Belgique, En Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles, pour une infraction au code de la route, mieux vaut ne pas faire le mort et y donner suite.

Conséquences de l'absence de comparution devant le tribunal de police

En effet, l'absence est souvent interprétée négativement par le juge.  Ceci conduit à la condamnation à des peines lourdes et l'absence de prise en compte des éléments particuliers du dossier qui auraient pu modérer la peine voire aboutir à un acquittement.

Ainsi, vous pouvez comparaitre personnellement à l'audience sans avocat ou avec un avocat qui vous assiste ou demander à un avocat de vous représenter à cette audience.

Si vous ne le faites pas, vous courez le risque de voir prononcer un jugement par défaut contre vous.

Que faire si un jugement est prononcé par défaut par le tribunal de police 

Vous pourrez alors faire opposition à ce jugement pénal du tribunal de police moyennant les services d'un huissier de justice.

Attention cependant que, depuis plusieurs mois, il faut motiver l'opposition. Ainsi, vous devez avoir des motifs sérieux pour ne pas avoir été à l'audience et ne pas avoir mandaté d'avocat pour vous y représenter.

Si le juge estime que l'opposition n'est pas dûment motivée, il vous sera encore possible de faire appel. Vous perdez cependant un degré de juridiction car le premier juge de police n'examinera pas plus loin vos arguments et estimera que l'opposition est non avenue. Vous pourrez alors faire valoir vos arguments pour la première fois seulement devant le juge d'appel à savoir le tribunal correctionnel statuant en appel du tribunal de police.

Délais pour faire opposition ou appel d'un jugement du tribunal de police

Attention aussi aux délais pour les recours. Ainsi, l'opposition doit être faite dans les 15 jours de la réception de la signification du jugement du tribunal de police par un huissier de justice. Un délai extraordinaire d'opposition peut être ouvert si la signification ne vous a pas été faite en mains propres. Le délai extraordinaire d'opposition est de 15 jours supplémentaires. Le délai d'appel du jugement du tribunal de police est quant à lui de 30 jours à dater de la signification du jugement par un huissier de justice.

Attention encore que si vous formez opposition en dehors du délai, votre opposition sera irrecevable et si vous interjetez ensuite appel du jugement du tribunal de police rendu sur opposition la déclarant irrecevable, votre appel sera tout autant irrecevable.

Il est donc important de bien analyser la situation notamment si vous avez excédé le délai ordinaire d'opposition de 15 jours mais que vous êtes encore dans le délai d'appel.

Pensez à vous faire conseiller par un avocat compétent en matière de tribunal de police.

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