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Je dois me présenter devant le tribunal de police. On me reproche de ne pas avoir eu constamment le contrôle de mon véhicule. Quels sont les explications de l'avocat ?

Le 25 octobre 2017
Je dois me présenter devant le tribunal de police. On me reproche de ne pas avoir eu constamment le contrôle de mon véhicule. Quels sont les explications de l'avocat ?

L'avocat vous explique:

Vous devez comparaître devant le tribunal de police visiblement car on vous reproche une infraction à l'article 8.3 de l'arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière du 1er décembre 1975.

cet article vise plusieurs obligations:

Tout conducteur doit se trouver en état de conduire

Ainsi, à contrario, ce n'est pas le cas d'un conducteur ivre ou qui a un manque de sommeil pouvant provoquer un manque de vigilance.

Tout conducteur doit avoir les qualités physiques nécessaires

Ainsi, il est déconseillé de conduire par exemple avec une jambe dans le plâtre car un accident causé dans de telles circonstances a toutes les chances de vous mener tout droit devant le tribunal de police.

Cependant, si au moment de prendre le volant rien ne pouvait laisser présager une défaillance physique tel qu'un malaise cardiaque pour une personne ne présentant aucun signe, vous pouvez invoquer devant le tribunal de police un cas de force majeure. En effet, il s'agit d'un évènement indépendant de la volonté humaine, imprévisible, inattendu et irrésistible. Encore faut-il le prouver. Le recours aux services d'un avocat spécialisé en droit de la circulation routière peut alors être utile.

Tout conducteur doit avoir les connaissances et l'habileté requise 

Ainsi, il faut avoir les connaissances techniques permettant la conduite du véhicule.

Par ailleurs, si vous envoyez des sms en conduisant et provoquez un accident, le tribunal de police sera en principe saisi de votre dossier sur base également de cet article 8.3. de l'arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Tout conducteur doit se trouver de manière constante  en mesure d'effectuer ses manœuvres

De la sorte, il doit avoir la liberté de mouvement nécessaire pour effectuer sa manœuvre.

Tout conducteur doit maîtriser de façon constante le contrôle de son véhicule

Cet obligation ne vaut cependant que pour autant que le conducteur n'est pas confronté à un obstacle imprévisible constitutif alors d'un cas de force majeure.

Attention qu'il ne faut pas qu'un dommage soit causé pour l'application de cet article. Un contrôle de police pourrait avoir pour conséquence, le cas échéant, de vous envoyer devant le tribunal de police.

Pour plus d'informations afin de vous défendre utilement devant le tribunal de police, contactez votre avocat.

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