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Je me suis garé dans un endroit où le disque bleu était obligatoire mais j'ai oublié de le mettre. Est-ce que je risque d'être invité à comparaître devant le tribunal de police? Votre avocat vous répond.

Le 24 janvier 2018
Je me suis garé dans un endroit où le disque bleu était obligatoire mais j'ai oublié de le mettre. Est-ce que je risque d'être invité à comparaître devant le tribunal de police? Votre avocat vous répond.

La réponse de votre avocat en Belgique compétent en matière de droit de la circulation routière auprès notamment des tribunaux de police de Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Courtrai, Bruges, Namur, Liège, Anvers, Ostende, Arlon et Ypres

En ce qui concerne le stationnement, il faut distinguer s'il s'agit d'une infraction qui cause une gêne ou un danger ou non.

Dépénalisation en cas de stationnement ne constituant ni gêne ni danger

Dans le premier cas, il ne s'agit en réalité plus d'une infraction pénale à proprement parler car elles ont été dépénalisées. Ce sont dorénavant les communes ou des sociétés concessionnaires qui se sont vues confiées la gestion des problèmes de stationnement n'engendrant ni gêne ni danger.

Il s'agit notamment de problèmes de stationnement sans disque bleu dans une zone où il est obligatoire, de problèmes de dépassement du délai indiqué sur le disque bleu dans de telles zones, de stationnement en zone payante sans avoir payé le ticket ou le parking par internet ou de dépassement du temps payé.

Dans ces cas, vous allez recevoir une invitation à payer un montant sur votre pare-brise ou, si cette invitation s'est envolée ou a été dérobée, par la poste sous forme de rappel.

En cas de non-paiement vous ne risquez pas de vous retrouver devant le tribunal de police mais devant le juge de paix car il s'agit de montant dus d'un point de vue civil et non pénal.

Stationnement causant une gêne ou un danger: faut-il un avocat?

Par contre si votre stationnement constitue une gêne ou un danger, il s'agit toujours d'une infraction, infraction qui sera qualifiée de deuxième degré.

Dans ce cas là effectivement, vous pouvez vous retrouvez devant le tribunal de police et avoir recours aux services d'un avocat.

Les peines infligées pour une infraction du deuxième degré peuvent être une amende allant de 160 euros à 2000 euros ou/et une déchéance de droit de conduire.

Bien souvent, vous allez recevoir une demande de perception immédiate avec un virement.

Si vous payez l'amende dans l'échéance prévue vous ne devrez pas comparaître devant le tribunal de police.

Si vous ne la payez pas, vous avez une très forte probabilité d'être convoqué devant le tribunal de police.

Il est donc conseillé de payer l'amende si vous ne contestez pas l'infraction. En effet, la peine infligée par le tribunal de police sera très souvent plus grande. De plus, elle se verra ajouter des frais de justice envers l'Etat et engendrera bien souvent un casier judiciaire.

Si vous contestez l'infraction de stationnement par contre, il ne faut pas payer l'amende mais envoyer un courrier circonstancié au parquet indiquant les motifs de la contestation. Le cas échéant le dossier viendra quand même devant le tribunal de police et vous pourrez alors exposer vos contestations. Vous pouvez alors vous faire aider d'un avocat ayant connaissance de la pratique du tribunal de police.

Il faut également savoir qu'outre tout cela, le véhicule peut être remorqué engendrant alors en plus des frais de remorquage.

Dans quels endroits peut-on stationner?

Parfois les emplacements de parkings sont bien délimités et clairs et parfois cela est moins évident.

Il est en tout cas certain que le stationnement n'est pas permis sur un arrêt de bus, sous un pont ( sauf indications spécifiques), sur le trottoir, sur un passage pour piétons, une piste cyclable, à une distance inférieure à 20 m d'un feu de signalisation, à une distance inférieure à 5 m d'un carrefour, le long d'une ligne jaune continue, sur un emplacement réservé aux handicapés si l'on n'est pas détenteur de la carte de stationnement pour handicapés, devant une porte de garage.

Dans tous les cas, en cas de doute, posez vos questions à votre avocat en Belgique compétent en matière de droit de la circulation routière auprès notamment des tribunaux de police de Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Courtrai, Bruges, Namur, Liège, Anvers, Ostende, Arlon et Ypres.

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