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Je suis convoqué devant un tribunal de police qui siège en néérlandais mais je ne parle que le français. Qu'en pense l'avocat en droit de roulage Séverine Vandekerkove?

Le 20 mai 2018
Je suis convoqué devant un tribunal de police qui siège en néérlandais mais je ne parle que le français. Qu'en pense l'avocat en droit de roulage Séverine Vandekerkove?

Tribunal de police siégeant en néérlandais

Et oui, en tant que francophone il est très courant de se retrouver appelé à comparaitre devant un tribunal de police siégeant en néérlandais.
Lorsque l’on se retrouve devant le tribunal de police c’est la plupart du temps pour un problème de roulage. Or, qui dit roulage dit déplacement sur la route et généralement on roule plus loin que son domicile et même parfois en dehors de ses environs. Si le problème de roulage a lieu sur le territoire de la Flandre, l’affaire sera portée devant le tribunal de police compétent territorialement qui, logiquement, siègera en néérlandais.

Possibilité de demander le renvoi devant un tribunal de police siégeant en français

Une loi du 15 juin 1935 existe relative à l’emploi des langues en matière judiciaire.
Selon l’article 14 de cette loi, selon l’endroit d’établissement du tribunal de police, la procédure se déroule en français, en néérlandais ou en allemand.

Dans le canton de Mouscron ou la commune de Fourons, l’inculpé peut demander de poursuivre le dossier dans la langue de son choix.

Selon l’article 15 de la loi, devant les tribunaux de police de l'arrondissement de Bruxelles dont le ressort est uniquement constitué de communes de la région d’expression néerlandaise, la procédure est faite en néerlandais.
Cependant, lorsque l'inculpé demeurant dans une des communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem, en fait la demande, la procédure a lieu en français. Le juge transmet alors la cause au tribunal de police francophone de l'arrondissement de Bruxelles.

D’après l’article 16, devant les autres tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la procédure est faite en français si le prévenu est domicilié dans la région d’expression française ou en néerlandais si le prévenu est domicilié dans la région d’expression néerlandaise et en français ou en néerlandais si le prévenu est domicilié dans l'agglomération bruxelloise, en fonction de l’utilisation qu’il a faite de l'une ou de l'autre de ces langues pour ses déclarations. Dans les autres cas, le choix de la langue dépend des nécessités de la cause.

De façon plus générale dans le pays et devant le tribunal de police, bien souvent, le dossier est porté directement à l’audience sans de longues investigations, tout au plus l’inculpé est auditionné une fois dans sa langue. L’inculpé peut alors demander le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police siégeant dans sa langue le plus rapproché de son domicile selon l’article 14 de la loi.

En pratique, votre avocate en droit de roulage Séverine Vandekerkove doit avouer que si les tribunaux de police francophones appliquent généralement cette loi et le renvoi linguistique devant un tribunal de police d’expression néérlandaise dès qu’on en fait la demande, les tribunaux néérlandophones sont plus réticents et parfois on se retrouve avec un juge qui va spontanément parler français ou demander la présence d’un traducteur juré à l’audience. Cependant, le jugement sera rendu en néérlandais.

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