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Je suis poursuivi devant le tribunal de police pour avoir prêté mon véhicule à un ami qui n'avait pas son permis de conduire. Comment cela se fait-il? Votre avocat vous répond.

Le 15 novembre 2017
Je suis poursuivi devant le tribunal de police pour avoir prêté mon véhicule à un ami qui n'avait pas son permis de conduire. Comment cela se fait-il? Votre avocat vous répond.

L’article 32 de la loi relative à la police de la circulation routière punit effectivement le fait de confier sciemment un véhicule à moteur à une personne non détentrice du permis de conduire approprié.

Votre avocat vous explique ainsi pourquoi vous êtes invité à comparaître devant le tribunal de police.
Vous pouvez soit vous présenter vous-même à l’audience du tribunal de police soit vous faire représenter ou assister par un avocat qui connaît le droit de la circulation routière.
Ainsi, avant de confier un véhicule à un tiers, il faut vérifier qu’il a bien son permis de conduire.
Habituellement, le tribunal de police est assez sévère et exige la preuve d’une erreur excusable et non pas d’une ignorance imputable à sa propre faute.
Il faut savoir que, pour cette infraction, vous risquez une amende mais non une déchéance du droit de conduire.

L’article 30 de la loi relative à la police de la circulation routière punit également le fait de conduire sans être titulaire du permis de conduire exigé pour le véhicule en question

Ainsi, votre ami devrait normalement également être convoqué au tribunal de police par la même occasion.
Il risque quant à lui une amende plus grave. Il peut également se faire représenter ou assister par un avocat ayant connaissance du droit de la circulation routière.

Plus grave encore si la personne conduit le véhicule alors qu’elle vient de subir un retrait immédiat de son permis de conduire

Dans ce cas-là, l’article 30 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit des sanctions d’amende, de déchéance de droit de conduire et même d’emprisonnement.
Cette infraction est effectivement très grave car elle démontre un état d’esprit dangereux en enfreignant les décisions judiciaires. En outre, une décision de retrait immédiat du permis de conduire est souvent prononcée lors de problèmes d’alcoolémie ou de conduite sous l’influence de substances de telle sorte que la conduite est manifestement dangereuse à cette période.

Pensez enfin à avoir toujours sur vous votre permis de conduire lorsque vous prenez le volant.

En effet, l’article 22 de la loi relative à la police de la circulation routière indique que vous êtes tenu de présenter votre permis de conduire à la demande d’un fonctionnaire ou d’un agent ayant la qualité de contrôle de l’exécution de cette loi.

Pour toute question complémentaire en matière de droit de la circulation routière, pensez à contacter votre avocat.

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