Médiatrice agréée Signataire de la charte de droitcollaboratif

Cabinet principal Bruxelles : Avenue Louise, 523, 2è étage Silversquare - Bruxelles 1050 Tél : +32 476.79.12.77 ou +32 2.613.16.35 Fax : +32 2.613.16.42

Cabinet Secondaire Tournai : Rue du Chambge, 10 - TOURNAI 7500 Tél : +32 4.76.79.12.77 Fax : +32 69.77.70.79

Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le code de la route s'applique sur quel territoire? Quel tribunal de police est compétent? Comment choisir mon avocat?

Le code de la route s'applique sur quel territoire? Quel tribunal de police est compétent? Comment choisir mon avocat?

Le 29 novembre 2017
Le code de la route s'applique sur quel territoire? Quel tribunal de police est compétent? Comment choisir mon avocat?

Le code de la route s'applique sur quel territoire ?

Le code de la route, comme on l’appelle en Belgique, s’applique bien évidemment sur le territoire belge.
Ce que l’on appelle code de la route ou code de droit de la circulation routière recouvre notamment :
- l’arrêté Royal datant du 1er décembre 1975 qui porte le règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique ;
- l’arrêté Royal datant du 16 mars 1968 qui porte coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;
- la loi du 21 novembre 1989 concernant l’assurance obligatoire de la responsabilité relative aux véhicules automoteurs ;
- l’arrêté royal du 14 décembre 1992 ayant trait au contrat type d’assurance obligatoire de la responsabilité concernant les véhicules automoteurs.

Quel tribunal de police est compétent ?

Le tribunal de police belge compétent est le tribunal de police belge recouvrant le territoire où l’infraction a été commise.
Sur le territoire belge on a notamment, du côté francophone :
- le tribunal de police de Bruxelles
- le tribunal de police du Hainaut division de Charleroi
- le tribunal de police du Hainaut division de Mons
- le tribunal de police du Hainaut division de Tournai
- le tribunal de police siégeant à Dinant
- le tribunal de police siégeant à Huy
- le tribunal de police siégeant à Liège
- le tribunal de police siégeant à Namur
- le tribunal de police siégeant à Neufchâteau
- le tribunal de police siégeant à Wavre
- le tribunal de police siégeant à Nivelles
- le tribunal de police siégeant à Marche-en-Famenne
- le tribunal de police siégeant à Arlon
- le tribunal de police siégeant à Eupen

En Belgique, du côté germanophone, nous avons également le tribunal de police suivant :
- le tribunal de police polizeigericht eupen abteilung sankt-vith

Enfin, sur le territoire belge, du côté néerlandophone, nous pouvons trouver les tribunaux de police suivants :
- le tribunal de police politierechtbank Aalst
- le tribunal de police politierechtbank Antwerpen
- le tribunal de police politierechtbank Beringen
- le tribunal de police politierechtbank Brugge: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Brugge: de politierechtbank Brugge oefent rechtsmacht uit over het grondgebied ( exerce sa juridiction sur le territoire) van de twee kantons Oostende ( des deux cantons d'Ostende) , van de vier kantons Brugge (des quatre cantons de Bruges), van de kantons Tielt en Torhout.
- le tribunal de police politierechtbank Dendermonde
- le tribunal de police politierechtbank Genk
- le tribunal de police politierechtbank Gent
- le tribunal de police politierechtbank Halle
- le tribunal de police politierechtbank Hasselt
- le tribunal de police politierechtbank Ieper: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Ieper 
- le tribunal de police politierechtbank Kortrijk: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Kortrijk
- le tribunal de police politierechtbank Leuven
- le tribunal de police politierechtbank Maaseik
- le tribunal de police politierechtbank Mechelen
- le tribunal de police politierechtbank Oudenaarde
- le tribunal de police politierechtbank Sint-niklaas
- le tribunal de police politierechtbank Sint-truiden

Comment choisir mon avocat?

Pour défendre au mieux vos intérêts, il est vivement conseillé de choisir un avocat spécialisé dans la connaissance du code de roulage.

Le droit de roulage est un droit par définition mobile, il est évident qu’un avocat spécialisé en droit de roulage à l’habitude de plaider devant les différents tribunaux de police du pays ou, à tout le moins, d’avoir des collaborations auprès des différents tribunaux de police belge.

Pour toute question complémentaire, le cabinet d’avocat Vandekerkove répondra gratuitement à une première demande de question par e-mail ou via un premier contact téléphonique. 

Een advocaat nodig? U kunt uw vragen ook in het Nederlands stellen.

c