Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le roi peut-il encore accorder son droit de grâce pour réduire ou modifier une peine prononcée par les tribunaux ou accorder un délai d'épreuve?

Le roi peut-il encore accorder son droit de grâce pour réduire ou modifier une peine prononcée par les tribunaux ou accorder un délai d'épreuve?

Le 27 août 2016
Le roi peut-il encore accorder son droit de grâce pour réduire ou modifier une peine prononcée par les tribunaux ou accorder un délai d'épreuve?
Effectivement, votre avocat vous répond que l’article 110 de la constitution belge permet au Roi d’exercer son droit de grâce pour remettre ou réduire les peines prononcées par les juges dans certains cas.

Le condamné doit alors écrire un courrier adressé à " Sa Majesté le Roi des Belges". Il y expose les motifs à l'appui de sa demande. Il est conseillé de joindre tout document utile à l'appréciation de sa situation appelant la clémence du Roi. Il n'est pas nécessaire d'être assisté par un avocat pour ce faire mais cela peut être utile pour être conseillé.

Une copie de l'envoi sera de préférence également envoyée au procureur du Roi.

La demande sera instruite par les services des cas individuels et des grâces au sein du Service public fédéral Justice. Sur proposition du ministre de la Justice ou de la Mobilité et des Transports et après avoir notamment reçu l’avis du procureur du Roi, le Roi statue sur le recours en grâce. Il se prononce alors par arrêté royal.

Il peut y avoir des arrêtés royaux de grâce individuelle ou des arrêtés royaux de grâce collective.

c