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Le tribunal de police compétent en matière d'infractions corona outre le roulage.

Le 06 juillet 2020
Le tribunal de police compétent en matière d'infractions corona outre le roulage.
Votre avocat Séverine Vandekerkove spécialisé en droit de la circulation routière et donc habitué du tribunal de police vous informe que les infractions en matière de non respect des règles coronavirus sont également portées devant le tribunal de police.

Le tribunal de police peut connaitre des infractions liées au non respect des règles coronavirus

En pratique, comment se passe t'il au niveau de la sanction quand une infraction a été constatée en matière d'infractions aux réglementations visant à limiter la propagation du coronavirus?

Votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Belgique plaidant devant le tribunal de police à Bruxelles ( francophone ou néérlandophone), Gand, Tournai, Wavre, Bruges, Vilvoorde, Arlon, Liège, Audenarde, Marche-en-Famenne, Saint-Nicolas, Nivelles, Furnes, Namur, Alost, Maaseik,Tongres, Beringen, Dinant, Huy, Hasselt, Ypres, Halle, Courtrai, Turnhout, Mons,  Neufchâteau,  Genk,  Eupen, Sint-Truiden, Louvain,  Malines, Verviers, Termonde ou Anvers vous explique qu'en principe, une transaction pénale est proposée au contrevenant.

Cependant, en cas de non paiement le dossier sera renvoyé devant le tribunal de police.

Risque d'engorgement du tribunal de police

De nombreuses personnes ne règlent pas spontanément ces transactions pénales suite à une infraction aux mesures anti coronavirus.

Le risque est donc d'engorger le tribunal de police qui devra en outre connaitre de ses dossiers habituels dont principalement les dossiers en matière d'infractions à la circulation routière ou infractions de roulage.

Cependant dans certains cas la contestation est justifiée. Vous pouvez alors consulter votre avocat habitué du tribunal de police ( Bruxelles francophone ou néérlandophone), Gand, Tournai, Wavre, Bruges, Vilvoorde, Arlon, Liège, Audenarde, Marche-en-Famenne, Saint-Nicolas, Nivelles, Furnes, Namur, Alost, Maaseik,Tongres, Beringen, Dinant, Huy, Hasselt, Ypres, Halle, Courtrai, Turnhout, Mons,  Neufchâteau,  Genk,  Eupen, Sint-Truiden, Louvain,  Malines, Verviers, Termonde ou Anvers) Maître Séverine Vandekerkove qui vous conseillera utilement.