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Le tribunal de police m'a condamné à une déchéance du droit de conduire. La réponse de votre avocat en Belgique compétent auprès des tribunaux de police de Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Courtrai, Bruges, Namur, Liège, Anvers, Arlon, Ostende, Ypres

Le 18 octobre 2017
Le tribunal de police m'a condamné à une déchéance du droit de conduire. La réponse de votre avocat en Belgique compétent auprès des tribunaux de police de Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Courtrai, Bruges, Namur, Liège, Anvers, Arlon, Ostende, Ypres

Votre avocat en Belgique compétent en matière de droit de la circulation routière auprès notamment des tribunaux de police de Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Courtrai, Bruges, Namur, Liège, Anvers, Ostende, Arlon et Ypres vous répond, à disposition pour vous défendre devant tout tribunal de police sur le territoire belge, du côté francophone et néérlandophone.

Comment la déchéance du droit de conduire s'effectue en pratique ?

La déchéance du droit de conduire prononcée par le tribunal de police vous sera notifiée par courrier qui indiquera la période de déchéance du droit de conduire.

Il faudra alors déposer votre permis de conduire au greffe du tribunal de police de Tournai dans votre cas ou, dans les autres cas, au greffe du tribunal de police qui a prononcé la déchéance du droit de conduire.

Vous ne pouvez donc pas conduire durant cette période.

Est-il possible d'obtenir un aménagement de la déchéance du doit de conduire?

Vous ou avocat en Belgique spécialisé en matière de droit de la circulation routière auprès entre autre des tribunaux de police de Anvers, Arlon, Bruxelles, Bruges,  Charleroi, Courtrai, Liège, Mons, Namur, Ostende, Tournai et Ypres pouvez effectivement demander au juge près le tribunal de police de subir la peine de déchéance du droit de conduire le week-end. 

Il est également possible de demander au parquet après le prononcé de la peine de déchéance du droit de conduire de subir la peine à une période déterminée comme par exemple la période de vos vacances.

La déchéance du droit de conduire s'applique à quels véhicules ?

La déchéance du droit de conduire s'applique pour tout véhicule à moteur. Attention qu'il s'agit également de véhicules dont il ne faut pas nécessairement un permis de conduire pour le conduire comme, par exemple, un quad agricole.

Obligation pour le juge du tribunal de police de prononcer la déchéance du droit de conduire

La loi prévoit que le juge est obligé de condamner à une déchéance du droit de conduire dans certains cas. 

Il s'agit notamment d'excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h dans certaines zones, d'ivresse, de récidive de conduite sous alcoolémie ou autres drogues,  de conduite malgré une déchéance, de délit de fuite s'il y coups et blessures causés.

Dans ces hypothèses, même si le juge du tribunal de police veut prononcer un sursis, il devra prononcer une déchéance du droit de conduire d'au moins 8 jours. 

Faculté laissée au juge près le tribunal de police à condamner à une déchéance du droit de conduire

Dans certains cas, le juge du tribunal de police peut prononcer une déchéance du droit de conduire. 

Tels sont, entre autres, les hypothèses d'alcoolémie au volant, de pousser une personne apparaissant sous influence d'alcool ou de drogues à conduire, de ne pas déposer au greffe du tribunal de police son permis de conduire lors d'un période de déchéance du droit de conduire, de coups et blessures involontaires, d'excès de vitesse de plus de 30 à 40 km/h ou de plus de 20 à 30 km/h dans certaines zones, de ne pas avoir de permis de conduire, de délit de fuite, de non assurance.

Le juge du tribunal de police peut alors prononcer une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

En cas de récidive dans les 3 ans, le juge du tribunal de police peut même prononcer une déchéance du droit de conduire plus longue voire même définitive. 

Déchéance du droit de conduire et retrait immédiat du permis de conduire.

Le retrait administratif immédiat du permis de conduire est effectué par la police agissant sous le contrôle et/ou à l'initiative du parquet. C'est une peine infligée immédiatement, dès que l'infraction est constatée. Ainsi, le contrevenant se verra par exemple privé de son permis de conduire durant 15 jours et pourra le récupérer à l'issue de la période indiquée par la police. Ce retrait immédiat ne dispense pas de la comparution ultérieure devant le tribunal de police en cas d'infractions d'une certaine gravité. Le juge du tribunal de police appréciera alors en fonction du cas d'espèce quelle peine doit encore être infligée au contrevenant: déchéance de permis de conduire plus importante, amende, travaux d'intérêt général, prison... La déchéance du droit de conduire prononcée par le tribunal de police reprendra cependant le retrait immédiat du permis de conduire. Ainsi, si le retrait immédiat de permis de conduire est de 15 jours et la déchéance du droit de conduire de 1 mois, le contrevenant ne devra plus que subir les 15 jours restant.

Dans tous les cas, pensez à prendre conseil auprès de votre avocat compétent en matière de droit de la circulation routière auprès notamment des tribunaux de police de Bruxelles, Tournai, Ostende, Mons, Charleroi,  Courtrai, Bruges, Namur, Liège, Anvers,  Arlon et Ypres.

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