Le tribunal de police en Belgique peut il me condamner pour inaptitude à la conduite
La réponse de votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Belgique, Séverine Vandekerkove
Base légale qui peut amener un tribunal de police à condamner pour inaptitude à la conduite
Selon l'article 8.3 du code de la route, tout conducteur doit être en état de conduire, avoir les qualités physiques exigées et les connaissances et l’habileté requises. Cet article dispose également que le conducteur doit être dans la possibilité d'effectuer constamment les manœuvres qu'il doit réaliser et avoir toujours le contrôle de son véhicule ou des animaux qu'il dirige.
C'est donc sur cette base qu'un tribunal de police peut condamner un conducteur pour inaptitude à la conduite.
En pratique pourquoi le tribunal de police condamne un conducteur pour inaptitude à la conduite?
En pratique, votre avocat constate que c'est souvent suite à un accident qu'il a causé qu'un conducteur est poursuivi pour inaptitude à la conduite.
Le tribunal de police voit le résultat et en déduit une inaptitude à la conduite.
Il appartient alors au conducteur d'apporter la preuve contraire comme, par exemple, la présence d'un obstacle imprévisible qui a faussé ses prévisions et a conduit à l'accident.
Pour toute question complémentaire, vous pouvez envoyez un mail à Séverine Vandekerkove