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Le tribunal de police peut il imposer un éthylotest antidémarrage? réponse avocat

Le 26 juillet 2019
Le tribunal de police peut il imposer un éthylotest antidémarrage? réponse avocat
Votre avocat Séverine Vandekerkove compétente en matière de droit de la circulation routière vous explique que le juge du tribunal de police peut et même doit dans certains cas imposer l'installation d'un éthylotest antidémarrage à certains conducteurs

Expérience d'avocat en matière de condamnation de justiciables par le tribunal de police à l'éthylotest antidémarrage

En tant qu'avocat, j'ai pu effectivement constater que des condamnations du tribunal de police étaient assorties de l'obligation d'avoir dans son véhicule un éthylotest antidémarrage.

Dans quel cas le tribunal de police peut condamner à utiliser un véhicule muni d'un éthylotest antidémarrage?

Le juge au tribunal de police peut condamner les conducteurs ayant été contrôlés avec un taux d'alcool sanguin supérieur à 0,8 g par litre de sang, récidivistes ou contrôlés en état d'ivresse à conduire un véhicule impérativement muni d'un éthylotest antidémarrage.

Pour le cas d'alcoolémie de plus de 1,8 g par litre de sang, le juge doit donner une motivation dans son jugement s'il n'applique pas l'obligation d'éthylotest antidémarrage.

Face aux récidivistes sévères c'est à dire ayant été condamnés 2 fois dans les 3 ans pour un taux d’au moins 1,2 g par litre de sang, le juge doit également imposer cette condamnation.

Le seul bémol dans ces deux derniers cas sévères est que le juge au tribunal de police peut décider d'exempter
certaines catégories de véhicules de l'équipement d’un éthylotest antidémarrage sans toutefois inclure la catégorie de véhicules avec laquelle la conduite sous alcoolémie constatée a été commise.

Comment fonctionne l'éthylotest antidémarrage?

L'éthylotest antidémarrage doit être installé dans un centre de services agréé dans chaque véhicule que la personne frappée de la condamnation souhaite conduire.

Le conducteur doit alors effectuer un test d'expiration qui doit s'avérer négatif pour que le véhicule puisse se mettre en route.

Pour toute question, contactez votre avocat Séverine Vandekerkove

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