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libre choix d'avocat pour l'assurance protection juridique tribunal de police

Le 26 avril 2020
libre choix d'avocat pour l'assurance protection juridique tribunal de police
En principe, l'assurance de protection juridique doit permettre à l'assuré de choisir librement l'avocat qui assurera sa défense notamment devant le tribunal de police. Les tentatives des assurances de réduire ce choix pour limiter les coûts existent...

Avocat devant le tribunal de police payé par l'assurance de protection juridique

Lors d'une défense devant le tribunal de police, vous bénéficiez bien souvent d'une assurance de protection juridique. Cette assurance couvre les frais et honoraires d'avocat. Elle est liée à l'assurance du véhicule utilisé lors des faits qui vous conduisent devant le tribunal de police.

Tentative de certaines compagnies de limiter le choix de l'avocat dans l'assurance de protection juridique dont devant le tribunal de police

Par jugement du 11 septembre 2019, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a fait droit à l’action en cessation d’AVOCATS.BE contre la s.a. ARAG pour son assurance protection juridique « LégalU ».

En effet, ce produit d'assurance de protection juridique accordait des avantages financiers pour les assurés moyennant acceptation d'avocats partenaires de la s.a. ARAG.

Ainsi, l'assuré ne pouvait choisir librement son avocat.

Ce type de pratique peut nuire à la bonne défense de l'assuré notamment devant le tribunal de police ou d'autres tribunaux.

En effet, les compagnies d'assurances risquent alors de marchander les honoraires et frais des avocats partenaires qui se verront contraint de travailler à moindre coût au risque de perdre leur qualité de partenaire.

L'avocat obligé de réduire ses coûts risque alors de ne plus avoir l'indépendance nécessaire à l'exercice de la profession d'avocat et de faire un travail rapide et "stéréotypé" sans tenir compte des particularités du dossier et des éléments favorables à son client.

Ce jugement est définitif.

La s.a. ARAG a changé son produit d'assurance de protection juridique en indiquant que les avantages seraient accordés aux assurés qui ont recours aux services d'un avocat qui se conforme aux barèmes de l’arrêté royal du 28 juin 2019, exécutant la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique.

Le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, par jugement prononcé le 11 mars 2020, a fait également droit à l’action en cessation d’AVOCATS.BE.

Le principe du libre choix de l’avocat confirmé par l’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a, à nouveau, été violé.

Cependant, la s.a. ARAG a manifesté son intention d'introduire un recours de cette décision. Elle n'est donc à ce jour pas encore définitive.

Pour toute information complémentaire, pensez à contacter votre avocat Séverine Vandekerkove

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