avocat pour litige avec un architecte, tournai

Avocat en droit de la construction à Tournai, Maître VANDEKERKOVE est également avocat conseil en médiation en matière de droit de la constrcution. Son cabinet intervient auprès des particuliers pour résoudre leurs litiges avec un architecte mais sera également amené à défendre les architectes accusés de malfaçon. Votre avocat intervient dans la région de Tournai et de Mons ou ailleurs en Belgique.

Faire appel aux compétences d'un avocat en droit de la construction est un plus, il pourra étudier votre dossier dans toutes ses particularités. Si vous le souhaitez, un premier conseil se fera en mon cabinet d’avocat à Tournai.

questions fréquentes liées à la responsabilité de l'architecte

problème d'urbanisme, qui est responsable ?

« J’ai effectué des travaux dans ma maison sous contrôle d’un architecte avec qui j’ai signé un contrat lui donnant une mission complète pour la réalisation des travaux. Je me trouve confronté à un problème d’urbanisme en ce sens que le permis qui m’a été octroyé n’a pas été respecté. L’architecte prétend ne pas être responsable car il y avait une clause dans le contrat qui l’exonérait de toute responsabilité. L’architecte estime être hors cause dans ce litige. Ai-je besoin d’un avocat ? »

Dans le cadre de ce litige contre l’architecte, la clause indiquée semble pouvoir être remise en question. En effet, si l’architecte a rempli une mission complète comprenant notamment le suivi du chantier, il doit mener à bien sa mission et veiller à ce que le permis d’urbanisme soit respecté.

Maintenant, il faudra également analyser si l’architecte a dressé des plans conformes au permis d’urbanisme ou non pour évaluer l’ampleur de sa responsabilité. L’entrepreneur peut avoir suivi des plans qui n’étaient pas conformes au permis d’urbanisme ou n’avoir pas suivi des plans conformes au permis d’urbanisme. Dans ce second cas, la responsabilité de l’architecte demeure car il a pour mission d’assurer non seulement la protection de l’intérêt du maître de l’ouvrage mais également de l’intérêt public. L’architecte me semble donc clairement impliqué dans ce litige.

Contrat d'architecte et augmentation de tva

« J’ai signé un contrat avec un architecte pour la réalisation de travaux de rénovation d’un bâtiment existant et d’une nouvelle annexe. Le contrat d’architecte prévoyait un montant de travaux majorés d’une TVA de 6 %. Cependant, comme la surface nouvelle représentait bien plus de la moitié de l’ensemble, l’administration fiscale, après contrôle, a estimé qu’une TVA de 21 % devait être appliquée. L'architecte est-il responsable ? »

Le devoir de conseil et d’assistance de l’architecte implique notamment pour lui le devoir de s’informer, d’informer (y compris juridiquement) le maître de l’ouvrage et de traiter l’information reçue. La jurisprudence, dans un litige avec un architecte, a pu considérer que l’architecte était tenu de connaître la législation TVA applicable aux travaux à effectuer et d’attirer l’attention du maître de l’ouvrage sur la problématique fiscale, et ce, afin qu’il puisse se renseigner auprès de l’administration fiscale ou consulter un fiscaliste.

Réception provisoire et problèmes de stabilité d'un immeuble

« J’ai donné une mission complète à un architecte pour la réalisation de travaux dans mon immeuble. Un procès-verbal de réception provisoire a été signé il y a deux ans sous conseil de l’architecte. Des gros problèmes de stabilité de l’immeuble viennent d’apparaître. Ce litige peut-il trouver une issue favorable pour moi ? L’intervention d’un avocat est-elle utile ? »

Effectivement, dans ce litige avec la présence de l’architecte, la garantie décennale peut être invoquée. Celle-ci est relative notamment à la stabilité de l’immeuble. Le fait qu’il y a eu réception provisoire n’entraîne pas la décharge de l’entrepreneur et de l’architecte par rapport à la garantie décennale. Vous avez donc un recours possible contre eux deux. Ceci vaudrait également et contre le premier seulement pour des travaux sans intervention d’un architecte.

litiges entre architecte et autres professionnels du bâtiment

litiges entre architectes et professionnels du bâtiment

« J’ai fait appel à un architecte pour la réalisation de travaux dans ma maison. Un procès-verbal de réception provisoire a été signé il y a quatre mois sous conseil de l’architecte. Des désordres sont apparus après la réception provisoire au niveau du plafonnage. J’ai sollicité l’avis d’un professionnel de la construction qui me parle de vices cachés. Ce litige contre mon plafonneur et contre mon architecte peut-il trouver une issue favorable pour moi ? Dois-je faire appel aux services d’un avocat ? »

Dans le cadre de ce litige contre votre plafonneur et contre votre architecte, il faut agir le plus rapidement possible car les vices cachés doivent être dénoncés dès lors qu’ils apparaissent. La responsabilité du plafonneur pourra être engagée. Par contre, en ce qui concerne l’architecte, il faudra vérifier si les vices étaient décelables au moment de la réception provisoire.

Faites appel à mes compétences d'avocat en droit de la construction pour agir rapidement et de façon efficace contre le plafonneur et contre l’architecte pour préserver vos droits. J’exerce principalement sur le territoire de Tournai et Mons et les communes avoisinantes telles que Péruwelz, Leuze-en Hainaut, Ath, Lessines, Mouscron etc. Le cas échéant, il m’arrive de me déplacer au-delà en Belgique.

malfaçons reconnues et non intervention de l'architecte

« J’ai confié à un architecte une mission complète pour effectuer des travaux dans mon immeuble. De nombreuses malfaçons apparaissent au niveau de la toiture pour les travaux réalisés par le couvreur. L’architecte présent sur le chantier a relevé les malfaçons mais a continué à approuver les factures du couvreur et ne m’a pas averti de la gravité des malfaçons. »

Dans le cas de votre litige contre le couvreur et contre l’architecte, l’architecte a correctement fait son travail en ce qui concerne le relevé des malfaçons. Par contre, il aurait dû évaluer de façon juste la gravité des malfaçons et ses conséquences financières. Visiblement, il a été trop loin dans l’approbation des factures du couvreur ce qui a entraîné pour vous un dommage. À ce titre, la responsabilité de l’architecte, outre celle du couvreur, peut également être mise en cause dans le cadre de ce litige.

du point de vue de l'architecte

Contrat d'architecte et augmentation de budget

« Je suis architecte. J’ai signé avec un client un contrat d’architecte pour la construction d’une maison avec un budget prévu de 200.000 €. Une augmentation de budget d’environ 50.000 € devra être effectuée suite aux souhaits et demandes de travaux de rénovation supplémentaires émis par le maître de l'ouvrage. Comment éviter le litige ? »

Il appartient à l'architecte de rédiger une convention additionnelle contenant l'indication des travaux supplémentaires à réaliser et le budget approximatif à y consacrer. À défaut, la jurisprudence a pu considérer, dans des cas semblables, que l'architecte n’a pas agi comme aurait agi un architecte normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances et a donc commis une faute.

clauses principales d'un contrat d'architecte

« Je suis architecte. Quelles clauses peuvent être intéressantes à ajouter dans mes contrats d’architecte afin d’éviter des litiges ? »

Il est intéressant d’indiquer une clause par laquelle vous vous exonérez de toute responsabilité in solidum en cas de fautes commises par les autres intervenants.

Si l’on vous fournit un relevé de la situation existante, vous pouvez également exclure contractuellement de la mission globale le relevé de la situation existante. Dans certains cas, vous pouvez également exclure l’étude de stabilité. Ces clauses permettront le cas échéant de diminuer le risque en cas de litige contre architecte.

Si vous souhaitez obtenir davantage de réponses à vos interrogations, n'hésitez pas à contacter Maître VANDEKERKOVE, avocat en droit de la construction à Tournai.

Ndlr. : les présentes analyses juridiques valent sous toute réserve généralement quelconque.

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