Avocat médiateur - tournai

Avocat médiateur à Tournai, Maître VANDEKERKOVE possède les compétences et les qualités nécessaires pour vous aider à résoudre vos conflits, quelles que soient leur forme : conflits familiaux, conflits sociaux, conflits civils ou conflits commerciaux.

La médiation est un processus volontaire et confidentiel de règlements des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur, qui aide les parties à élaborer des solutions qui répondent à leurs intérêts.

plusieurs types de médiation

médiation libre

La médiation libre est libre de toute formalité et peut être menée par un médiateur non agréé. L’accord qui peut intervenir lie les parties comme tout autre accord mais ne peut pas faire l’objet d’une homologation par un tribunal.

médiation volontaire

La médiation volontaire dans laquelle les parties décident de commun accord d’avoir recours à une médiation en dehors de toute procédure judiciaire ou avant, pendant ou après le déroulement d’une telle procédure.

Elle se déroule en présence d’un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation qui veille au respect de certaines règles de formes et de communication. L’accord conclu peut être homologué par le juge qui vérifiera la conformité de l’accord avec l’ordre public et, le cas échéant, avec l’intérêt des enfants mineurs.

médiation judiciaire

La médiation judiciaire intervenant dans le cadre d’une procédure judiciaire où le juge peut l’ordonner à la demande des parties ou de sa propre initiative, avec leur accord. Le médiateur doit en principe être agréé par la Commission fédérale de médiation.

médiation pendant un procès

Lorsque les parties sont envoyées en médiation, il y a une parenthèse de la procédure judiciaire. Le juge suit le processus de médiation mais n’est pas mis au courant du contenu. Seuls les accords finaux lui seront communiqués afin qu’il puisse les acter.

La médiation peut être demandée à n’importe quel moment de la procédure, elle est libre et sans contrainte donc chaque personne a le droit d’y mettre fin.

Les délais de prescription sont suspendus depuis :

  • l’envoi par une des parties d’un courrier recommandé contenant une demande de médiation et la réclamation d’un droit
  • ou le jour de la signature du protocole de médiation par les différentes parties et le médiateur


Jusqu’à un mois après :

  • l’envoi par une des parties d’un courrier recommandé contenant une demande de médiation et la réclamation d’un droit
  • la fin de la médiation

AVANTAGES DE LA MéDIATION

La médiation offre de nombreux avantages. Parmi ceux-ci, citons notamment :

  • L’accord ou les accords obtenus viennent des parties elles-mêmes donc elles y adhèrent réellement.
  • L’efficacité : le taux de réussite est élevé.
  • Le processus évolue au rythme des parties et non des audiences du tribunal.
  • L’approche humaine du processus en raison notamment des règles d’écoute, de respect de la parole et des émotions.
  • La confidentialité du processus permettant la confiance et la liberté de parole.
  • La possibilité de trouver des solutions créatives.

loi du 21 février 2005

La médiation est organisée par la loi du 21 février 2005. 

Seuls les accords conclus avec un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation peuvent en principe être déclarés authentiques et exécutoires, c'est-à-dire recevoir la même force qu'un jugement, sans que leur contenu ne soit remis en question sous réserve qu’ils respectent l’ordre public. En cas de non-respect de l'accord par une partie, l'autre peut l'y contraindre, au besoin par l'intervention d'un huissier de justice.

En tant qu'avocat médiateur à Tournai, je peux vous assister dans le cadre d’un processus de médiation ou intervenir en ma qualité de médiatrice familiale agréée par la Commission fédérale de médiation.

Ndlr. : les présentes analyses juridiques valent sous toute réserve généralement quelconque. 

Médiation, nouveau de mode pour régler les conflits

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