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Mon propriétaire n'a pas fait d'état des lieux d'entrée en début de contrat de bail.

Le 18 septembre 2016
Mon propriétaire n'a pas fait d'état des lieux d'entrée en début de contrat de bail.
Cela est-il préjudiciable à mes droits? Quelle est la réponse de l'avocat?Je suis notamment inquiète en raison de dégâts préexistants que je n’avais pas vus lors de l’entrée dans les lieux loués : poignée de porte défectueuse, usure d’un papier peint…

Votre avocat vous répond que sans état des lieux d’entrée effectué au début du contrat de bail, vous êtes présumé rendre l’immeuble à la fin du contrat de bail dans l’état dans lequel vous l’avez reçu au début.

Ainsi, c’est le propriétaire qui devra prouver que les dégâts locatifs n’existaient pas en début de contrat de bail. L’état des lieux d’entrée est donc une formalité qui sert plutôt les intérêts du propriétaire en ce sens qu’il peut ainsi prouver l’état dans lequel l’immeuble se trouvait lorsque vous êtes entrés dans les lieux loués.

Dans votre cas, il devra donc prouver que les dégâts invoqués n’existaient pas lors de votre entrée dans les lieux, preuve qui s’avère impossible vu qu’ils existaient.

Maintenant, votre avocat attire également votre attention sur le fait que lors d’une location une usure normale est acceptée comme n’étant pas un dégât locatif mais dû à une utilisation normale du bien.

Par ailleurs, les petites réparations sont à charge du locataire tandis que les grosses réparations restent toujours à charge du propriétaire.

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