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Nouveau délai en matière de prescription pour excès de vitesse: Séverine Vandekerkove, votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Belgique vous informe.

Le 02 mai 2018
Nouveau délai en matière de prescription pour excès de vitesse: Séverine Vandekerkove, votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Belgique vous informe.

Qu'est ce que la prescription en droit de la circulation routière?

Dans le sens commun lorsqu'on entend "prescription", on pense en premier au médecin et ce qu'il nous donne comme médicaments ainsi que le papier de ce nom destiné au pharmacien pour mieux nous servir et avoir l'autorisation de délivrer les médicaments.

Votre avocat en droit de la circulation routière en Belgique Séverine Vandekerkove vous informe du sens donné en droit pénal en général, le droit de la circulation routière comprenant ce volet pénal lorsqu'il s'agit de poursuivre et de se défendre d'infractions pénales notamment à la réglementation relative à la circulation routière.

La prescription est ici le fait de ne plus pouvoir condamner quelqu'un qui a commis une infraction en raison de l'écoulement d'un certain temps.

C'est une question de sécurité juridique car le temps qui passe efface les preuves et le risque d'erreur judiciaire est donc plus important. Un témoin peut se tromper d'avantage, la configuration de lieux peut changer etc...

La prescription dépend de la gravité de l'infraction. Au plus c'est grave, au plus on estime devoir pouvoir remonter dans le temps et mettre les moyens pour retrouver les preuves les plus fiables.

Qu'en était-il du délai de prescription en matière de circulation routière avant le 15 février 2018 ?

Votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière porte à votre connaissance que:

* De façon générale en matière pénale :
- le délai de prescription est de 5 ans pour un délit;
- le délai de prescription est de 6 mois pour une contravention;
- le délai de prescription est de un an pour un délit contraventionnalisé.

* Plus particulièrement, en matière de droit de la circulation routière :
-  selon la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et, plus précisément l’article 68, en matière d’infractions à la police de la circulation routière dont les excès de vitesse, le délai de prescription est d’un an ;
- pour les infractions d'imprégnation alcoolique, d'ivresse et de prise de substances influençant la capacité de conduire, relative au permis de conduire et au délit de fuite,  le délai de prescription est toutefois porté à trois ans.

Quel est le délai de prescription pour les excès de vitesse depuis le 15 février 2018 ?

L'article 25, 1°, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière est entré en vigueur le 15 février 2018.

Selon cet article, l'article 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière  est modifié et le délai de prescription indiqué précédemment comme étant d'un an est porté à deux ans.

Les règles de prescription sont d’application immédiate, car ce sont des règles de procédure. Elles s’appliquent donc aux affaires en cours, pour autant que la prescription ne soit pas déjà acquise selon la loi ancienne et qu’elles n’aient pas été définitivement jugées au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Ce délai de prescription en matière d'excès de vitesse peut-il être modifié?

En effet, de façon générale, un délai de prescription peut être augmenté suite à une interruption ou une suspension.

Tel est le cas si des actes de poursuite ou d’instruction ont lieu endéans le délai initial. Un nouveau délai d’une durée égale recommence.

La suspension de la prescription peut également avoir lieu si la loi le prévoit ou s'il existe un obstacle à  l’action publique.

Pour toute question supplémentaire, votre avocat en droit de la circulation routière Séverine Vandekerkove est à votre disposition

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