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Qu’est-ce que l’indemnité de procédure ? Qui doit la payer ? Que couvre t-elle ? Votre avocat vous répond.

Le 04 septembre 2016
Qu’est-ce que l’indemnité de procédure ? Qui doit la payer ? Que couvre t-elle ? Votre avocat vous répond.
Lorsqu’un avocat intervient pour défendre un justiciable, la question de l’indemnité de procédure se pose. En principe, c’est une somme d’argent qui est payée par la partie qui a perdu le procès à celle qui le gagne.

L’indemnité de procédure est destinée à payer une partie des frais d’avocat.

Evidemment, cela va de soi, la partie qui la demande doit avoir eu recours aux services d’un avocat pour se défendre en justice. A contrario, la partie qui se défend elle-même en justice sans avoir recours à l’assistance d’un avocat se verra refuser l’indemnité de procédure.

En pratique, votre avocat fera la demande d’octroi de l’indemnité de procédure au plus tard lors de l’audience de plaidoiries.

Le juge la fixera en fonction de certains critères tels que l’enjeu de la demande, la capacité financière de la partie qui doit la payer, la complexité de l’affaire etc.

Une exception existe en matière de sécurité sociale si votre recours est dirigé contre un organisme de sécurité sociale. Dans ce cas, votre avocat pourra obtenir l’indemnité de procédure même si le procès est perdu sauf s’il y a manifestement un abus de procédure ce qui est très rare.

Le montant de l’’indemnité de procédure est indexé régulièrement.

Cette indexation est directement applicable aux litiges en cours.

Depuis ce 1er juin 2016, les montants correspondants aux indemnités de procédure, suite à la dernière indexation intervenue à cette date, sont les suivants :    

http://droitbelge.be/news_detail.asp?id=864

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