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Qu’est-ce que la prescription en ce qui concerne les infractions poursuivies devant le tribunal de police ? Quel est la réponse de l’avocat ?

Le 31 juillet 2016
Qu’est-ce que la prescription en ce qui concerne les infractions poursuivies devant le tribunal de police ? Quel est la réponse de l’avocat ?
La prescription a pour conséquence qu’après un certain temps, le tribunal ne peut plus condamner l’auteur d’une infraction. Votre avocat la vérifiera d’office si vous faites appel à ses services pour vous défendre.

Une des premières choses que l’avocat vérifie dans un dossier c’est effectivement la prescription.

 

Ainsi, par exemple, en matière de roulage ( tribunal de police), on peut retenir les principes et délais suivants :

 

En principe, en vertu de l’article 21 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle :

-          pour un délit, le délai de prescription est de 5 ans à partir du jour où l’infraction a été commise ( exemple : défaut d’assurance, contrôle technique , coups et blessures involontaires, homicide involontaire ) ;

-          pour une contravention, le délai de prescription est de 6 mois ;

-          pour un délit contraventionnalisé, le délai de prescription est de un an.

 

Plus précisément, en matière de roulage :

- l’article 68 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoit que le délai de prescription en matière d’infractions à la police de la circulation routière est d’un an ( exemple : infractions au code de roulage, immatriculation) ;

- ce délai de prescription est cependant porté à trois ans pour les infractions en matière de permis de conduire, délit de fuite, imprégnation alcoolique, ivresse et substances influençant la capacité de conduite ( article 30 § 1er,33, 34 § 2, 35 et 37 bis § 1er 1° et 4° à 6° de cette même loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière).

 

Cependant, ce délai peut être allongé en ce sens que le délai peut être interrompu ou suspendu.

 

Ainsi, lorsque des actes d’instruction ou de poursuite sont effectués dans ce délai, un nouveau délai va courir d’une durée égale et ce, même à l’égard des personnes qui n’y sont pas impliquées ( en vertu de l’article 22 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle ).

 

Un acte d’instruction est un acte émanant d’une autorité qualifiée pour cela et ayant pour objet de mettre l’affaire en état d’être jugée ou de recueillir des preuves.

 

Un acte de poursuite est un acte émanant de personnes ayant la qualité pour provoquer la répression (exemple : magistrats) et qui tend à recueillir les preuves et traduire l’inculpé en jugement.

 

Si l’interruption de la prescription est monnaie courante, la suspension de la prescription est plus rare.

Dans ce dernier cas, la prescription est suspendue en raison du fait que la loi l’a prévu ou qu'il existe un un obstacle à l’introduction ou à l’exercice de l’action publique (en vertu de l’article 24 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle ).

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