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Que faire pour se prémunir d'un retard dans des travaux de construction? Votre avocat vous répond

Le 10 mai 2017
Que faire pour se prémunir d'un retard dans des travaux de construction? Votre avocat vous répond

Construire ou rénover une maison suscite de nombreuses interrogations. En effet, un tel chantier est souvent d'une ampleur et d'un budget exceptionnels. Il est donc important de se poser toutes les questions juridiques utiles. Aujourd'hui, votre avocat vous conseille en vous donnant une solution pour vous prémunir ou, à tout le moins, diminuer le risque de retard dans les travaux.

Votre avocat vous conseille d'insérer ce que l'on appelle une clause pénale dans les contrats conclus avec les entrepreneurs chargés de la construction ou de la rénovation de votre maison.

D'après l'article 1226 du Code civil belge, il s'agit d'une clause par laquelle, en cas d'inexécution du contrat, une personne s'engage à payer une compensation forfaitaire.

Il s'agit d'un montant qui peut, par exemple, être fixé par jour de retard calendrier.

Les amendes de retard seront alors dues par le seul fait du retard et n’exigent aucune mise en demeure préalable. Cela veut dire qu'il ne faut pas nécessairement envoyer une demande à l'entrepreneur pour lui signaler qu'il est en retard et solliciter qu'il termine les travaux au plus vite.

Vous pouvez toujours faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction pour obtenir de l'aide dans la rédaction ou pour l'interprétation de cette clause ou pour toute difficulté dans l'exécution des travaux. L'aide de l'avocat pourra également être utile dans les relations juridiques avec l'architecte.

Bon à savoir: il se peut que vous soyez couvert par une assurance de protection juridique pour le dossier qui vous concerne auquel cas les frais et honoraires de l'avocat seront couverts par cette assurance.

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