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Que fait le tribunal de police si je m'abstiens de voter en Belgique?

Le 26 mai 2019
Que fait le tribunal de police si je m'abstiens de voter en Belgique?
Votre avocat Séverine Vandekerkove vous informe sur les sanctions que peut appliquer le tribunal de police belge aux citoyens qui s'abstiennent de venir remplir leur rôle d'électeur ou celui d'assesseur en Belgique.

Le tribunal de police peut-il me condamner si je m'abstiens de voter en Belgique?

Votre avocat Séverine Vandekerkove vous répond qu'effectivement, si vous vous abstenez de venir voter alors que vous avez été convoqué et êtes donc inscrits à la liste des électeurs en Belgique, le tribunal de police peut vous condamner.

Quel est le montant de l'amende à laquelle le tribunal de police peut  me condamner?

Une amende peut être infligée par le tribunal de police pour tout citoyen qui s'abstient de voter.

Si cela est la première fois elle ira de 40 à 80 €. Si cela se reproduit elle peut aller de 80 à 200 €.

En outre, vous pouvez être radié des registres électoraux si vous ne votez pas plus de 4 fois en 15 ans. Durant cette même période, vous ne pourrez obtenir aucune  nomination, promotion ou distinction d’une autorité publique.

Qu'en est il des amendes que le tribunal de police peut infliger aux assesseurs et au présidents des bureaux de vote ?

Un assesseur ou un président de bureau de vote dûment convoqué qui s'abstient de venir remplir sa fonction pourra se voir infliger par le tribunal de police une amende de 250 à 1.200 €.

Pour tout renseignement complémentaire, votre avocat Séverine Vandekerkove est à votre disposition.

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