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Que se passe t'il si je ne comparais pas à une audience à laquelle je suis convoqué? Votre avocat vous répond

Le 04 octobre 2017
Que se passe t'il si je ne comparais pas à une audience à laquelle je suis convoqué? Votre avocat vous répond

La réponse de l'avocat:

Si vous ne comparaissez pas à une audience bien que vous soyez dûment convoqué, vous risquez de vous trouver face à un jugement prononcé par défaut.

Ceci peut être préjudiciable en ce sens que le juge ne tiendra pas compte des éléments en faveur de votre défense que vous auriez pu faire valoir lors de l'audience.

En matière civile, en outre, depuis le 3 août 2017, l'article 1047 du code judiciaire a été modifié et il n'est plus possible de revenir devant le même juge en faisant une procédure appelée opposition au jugement par défaut si le jugement est susceptible d'appel.

En général, le jugement qui a trait à une valeur de plus de 2.500€ (1.860€ s’il est question d’un jugement prononcé par un juge de paix) peut faire l'objet d'un appel et l'opposition n'est donc plus possible.

Pour plus de précisions, pensez à contacter votre avocat.

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