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Quel est le champ d'application du code de la circulation routière? Votre avocat vous répond.

Le 27 septembre 2017
Quel est le champ d'application du code de la circulation routière? Votre avocat vous répond.

Le champ d'application du code de la circulation routière est défini par l'article un de l'arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Ainsi, selon cet article, le code de la circulation routière s'applique sur la voie publique.

La jurisprudence estime que la voie publique recouvre toute voie ouverte à la circulation. Tel est le cas notamment des voies d'un parking ouvert au public.

Par ailleurs, selon le même article, le code de la circulation routière s'applique pour l'usage de la voie publique par les piétons, les véhicules, les animaux de trait, de charge ou de monture et les bestiaux. Le code de la circulation routière ne s'applique pas pour les véhicules sur rail.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière.

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