Médiatrice agréée Signataire de la charte de droitcollaboratif

+32 4.76.79.12.77 +32 4.76.79.12.77
Ouverture du cabinet secondaire :

Avenue Louise, 523, 2è étage Silversquare - Bruxelles 1050 Tél : +32 2.613.16.35 Fax : +32 2.613.16.42

Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Question à un avocat: est-ce que la compagnie d'assurance de protection juridique prend en charge les frais d'intervention de l'avocat pour une audition devant la police en cas de suspicion d'infraction au code de la route ?

Question à un avocat: est-ce que la compagnie d'assurance de protection juridique prend en charge les frais d'intervention de l'avocat pour une audition devant la police en cas de suspicion d'infraction au code de la route ?

Le 17 janvier 2018
Question à un avocat: est-ce que la compagnie d'assurance de protection juridique prend en charge les frais d'intervention de l'avocat pour une audition devant la police en cas de suspicion d'infraction au code de la route ?

Que se passe-t-il en cas de suspicion d’infraction au code de la route ?

En cas de suspicion d’infraction au code de la route, vous pouvez recevoir soit une déclaration à renvoyer soit une convocation à la police pour être auditionné.

Faut-il avoir recours aux services d’un avocat ?

Il peut être utile à ce moment d’avoir recours aux services d’un avocat soit pour compléter la demande d’information soit pour être assisté lors de l’audition devant la police.
En effet, la formulation de la déclaration ainsi que l’emploi de certains termes peuvent avoir des conséquences juridiques. Une mauvaise formulation pourrait le cas échéant conduire à ce que le parquet décide de vous citer devant le tribunal de police et, ensuite, au juge du tribunal de police à vous condamner.

Les compagnies d’assurance de protection juridique interviennent-elles à ce stade ?

La plupart du temps non et je trouve cela assez déplorable car l’intervention de l’avocat au début du dossier peut parfois permettre d’éviter une procédure ultérieure devant le tribunal de police. Elle peut également atténuer les conséquences d’un jugement du tribunal de police en permettant dès le début de soulever les éléments favorables à l’assuré afin de faire toute la lumière sur sa défense. L’avocat vise à défendre au mieux les intérêts de l’assuré que l’on suspecte d’avoir commis une infraction au code de la route.

Que faire pour que la compagnie d’assurance de protection juridique intervienne dès le début dans les frais d’avocat ?

Le mieux, me semble t’il, est de négocier cela à la conclusion du contrat d’assurance de protection juridique en demandant qu’il soit précisé que la compagnie d’assurance juridique prenne en charge les frais d’avocat dès qu’il y a suspicion d’infraction en ce compris pour l’audition devant la police et la réponse à une demande d’information du parquet. Il est également possible de changer de compagnie d’assurance de protection juridique et de choisir l’une d’entre elle qui offrira cette garantie.

Pour tout autre question pensez à contacter votre avocat en Belgique compétent en matière de droit de la circulation routière auprès notamment des tribunaux de police de Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Courtrai, Bruges, Namur, Liège, Anvers, Ostende, Arlon et Ypres Séverine Vandekerkove.

c