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Suite à un excès de vitesse vous recherchez un avocat en droit de la circulation routière ou droit de roulage en Belgique ( e.a. tribunaux de police de Tournai, Bruxelles, Mons, Ostende, Charleroi, Arlon, Courtrai, Bruges, Namur, Liège, Anvers ou Ypres)

Le 07 avril 2016
Suite à un excès de vitesse vous recherchez un avocat en droit de la circulation routière ou droit de roulage en Belgique ( e.a. tribunaux de police de Tournai, Bruxelles, Mons, Ostende, Charleroi, Arlon, Courtrai, Bruges, Namur, Liège, Anvers ou Ypres)
Votre avocat compétent en droit de roulage vous informe sur les sanctions en cas d'excès de vitesse.

Votre avocat compétent en matière de droit de la circulation routière en Belgique ou droit de roulage ( comme on dit en France) auprès notamment des tribunaux de police de la région de Tournai, Bruxelles, Nivelles, Wavre, Mons, Ostende, Charleroi,  Arlon, Courtrai, Bruges, Namur, Liège, Furnes, Verviers, Eupen, Huy, Dinant, Neufchâteau, Marche-en-Famenne, Anvers et Ypres devra composer avec le droit de roulage et donc le juge devant le tribunal de police qui applique ce droit de roulage. Le juge devra distinguer deux cas d' excès de vitesse :

1. Dans le premier cas, c.-à.-d. en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles, le droit de roulage prévoit notamment les peines suivantes :

Vous avez commis un excès de vitesse de 1 à 10 km/h :

Une perception immédiate de 50 euros a pu vous être proposée. Cependant, si vous avez reçu une convocation à comparaître devant le tribunal de police, il est possible que vous ayez omis de payer ce montant. En cas de non-paiement, le parquet peut alors citer devant le tribunal de police. Il est également possible que l’on vous accuse en outre d’avoir commis une autre infraction.

Vous avez commis un excès de vitesse de 11 à 20 km/h :

Pour les 10 premiers km/h, une perception immédiate de 50 euros majorés de 10 € par km/h supplémentaire a pu vous être proposée. Néanmoins, si vous avez reçu une convocation pour comparaître devant le tribunal de police, peut-être avez-vous omis de payer ce montant. Dans cette hypothèse, le parquet peut vous citer devant le tribunal de police. Peut-être  vous accuse-on également d’avoir commis une autre infraction.

Vous avez commis un excès de vitesse de plus de 20 km/h à 30 km/h :

Ces excès de vitesse peuvent être en outre sanctionnés par une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Cette déchéance est obligatoirement prononcée par le tribunal de police pour les détenteurs d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans. Ces mêmes conducteurs doivent repasser l'examen théorique et/ou pratique.

Vous avez commis un excès de vitesse de plus de 30 km/h :

Pour ces excès de vitesse, aucune perception immédiate n’est proposée sauf si le conducteur n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. Le montant de la perception immédiate peut alors être de 300 €. Dans tous les autres cas, la convocation devant le tribunal de police est obligatoire. Vous risquez alors de vous voir condamner par le tribunal de police au paiement d’une amende et une déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans ainsi que, le cas échéant, une obligation de réussir à nouveau les examens théoriques et/ou pratique du permis de conduire afin de mieux intégrer le droit de roulage. (Principalement pour les détenteurs d’un permis de conduire de moins de deux ans)

2. Dans le deuxième cas des excès de vitesse sur les autres routes, le droit de roulage prévoit notamment les peines suivantes :

Vous avez commis un excès de vitesse de 1 à 10 km/h :

Pour cet excès de vitesse, 50 euros au titre de perception immédiate a pu vous être proposé. Cependant, si une convocation pour se présenter devant le tribunal de police vous a été envoyée, il est possible que vous ayez oublié de régler ce montant. Dans cette hypothèse, le parquet a alors la possibilité de vous convoquer pour vous défendre devant le tribunal de police. Il est aussi possible que l’on vous accuse en plus d’avoir commis une autre infraction.

Vous avez commis un excès de vitesse de 11 à 30 km/h :

Pour cet excès de vitesse, une invitation à payer une perception immédiate de 50 euros majorés de 5 € par km/h supplémentaire a pu vous être envoyée. Dans d'autres cas, peut-être avez-vous oublié de payer ce montant ou devez-vous vous défendre pour une autre infraction. Alors, vous pouvez recevoir une convocation à comparaître devant le tribunal de police.

Vous avez commis un excès de vitesse de 31 à 40 km/h :

Une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans peut également être prononcée pour ces excès de vitesse. Cette déchéance est prononcée d'office pour les détenteurs d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans. Ces jeunes conducteurs doivent également repasser l'examen théorique et/ou pratique.

Vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h :

Pour ces excès de vitesse, aucune perception immédiate n’est proposée. Un convocation devant le tribunal de police se fait d'office. Vous pouvez ainsi être condamné par le tribunal de police à une amende et une déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans ainsi que, éventuellement, à réussir à nouveau les examens théoriques et/ou pratique du permis de conduire afin de mieux intégrer le droit de roulage. (Surtout pour les détenteurs d’un permis de conduire de moins de deux ans)

Pour tout autre question, n'hésitez pas à contacter votre avocat compétent en matière de droit de la circulation routière en Belgique ou droit de roulage ( comme on dit en France) auprès notamment des tribunaux de police de la région de Tournai, Bruxelles, Nivelles, Wavre, Mons, Ostende, Furnes, Charleroi, Arlon, Courtrai, Bruges, Namur, Liège, Verviers, Eupen, Huy, Dinant, Neufchâteau, Marche-en-Famenne, Anvers et Ypres. 

Ndlr : les présentes analyses juridiques valent sous toute réserve généralement quelconque.



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