TÉLÉPHONE AU VOLANT - Avocate à Bruxelles

Ce qui dit actuellement le tribunal de police si un conducteur est pris par la police avec un téléphone au volant

Votre avocat habitué à défendre des dossiers devant le tribunal de police en Belgique, Séverine Vandekerkove ( tribunal de police se trouvant à Mons, Dinant, Marche-en-Famenne, Gand,Liège, Hasselt, Halle, Turnhout, Alost, Wavre, Tongres, Ypres, Huy, Vilvoorde, Anvers, Sint-Truiden, Neufchâteau, Genk, Arlon, Bruxelles, Maaseik, Beringen, Nivelles, Tournai, Namur, Eupen, Bruges, Furnes, Courtrai, Malines, Louvain, Saint-Nicolas, Verviers, Audenardeou Termonde) vous informe sur les conséquences de l’utilisation d’un téléphone au volant.

L’article 8.3 de l’arrêté royal qui porte une réglementation générale relative à la police de la circulation routière dispose qu’un téléphone portable ne peut donner lieu à usage par le conducteur d’un véhicule circulant en étant tenu en main.

Évidemment, un téléphone bénéficiant d’un main libre ou de tout système permettant un appel sans faire usage des mains peut être utilisé.

Au niveau de l’interprétation de la loi par le tribunal de police, il faut savoir qu’un arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 14 janvier 2020.

La Cour de cassation se situe au-dessus du tribunal de police. En effet, une décision du tribunal de police peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal correctionnel siégeant en appel du tribunal de police et, ensuite, la décision rendue en appel peut encore faire l’objet d’un recours en cassation sur les questions de droit.

Cet arrêt de la Cour de cassation interprète les choses de façon large en estimant que même si le conducteur ne téléphone pas au volant, le simple fait d’avoir le téléphone en main constitue l’infraction.

Ainsi, envoyer un SMS avec son téléphone au volant, regarder une vidéo avec son téléphone au volant ou même tout simplement le tenir en main constituera l’infraction.

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Ce que dit la police et les études sur le téléphone au volant

La police explique que bien souvent, le conducteur pris sur le fait trouvera milles et une excuses de mauvaise foi comme le fait d’avoir fini l’appel.

Plusieurs études affirment qu’un conducteur qui téléphone au volant multiplie par 4 le risque d’accident et par 23 ce même risque d’accident s’il envoie un SMS.

Le parquet de Halle Vilvorde dont la zone d’intervention s’étend autour de Bruxelles a pu mener des actions où les conducteurs ne recevaient pas de proposition d’amende mais directement une citation pro justitia à comparaitre devant le tribunal de police.

Bien évidemment dans ce cas vous vous retrouvez devant le tribunal de police qui prendra la décision finale et il peut être utile de vous défendre et faisant notamment appel à un avocat.

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