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Tribunal de police de Tournai à la rue de Pont à Tournai et tribunal de police du Hainaut, division de Tournai à la rue Childéric à Tournai: quelle est la différence? Votre avocat compétent devant les tribunaux de police vous répond

Le 09 mai 2018
Tribunal de police de Tournai à la rue de Pont à Tournai et tribunal de police du Hainaut, division de Tournai à la rue Childéric à Tournai: quelle est la différence? Votre avocat compétent devant les tribunaux de police vous répond

Question de l'internaute à l'avocat concernant le tribunal de police ou les tribunaux de police se situant à Tournai

"J'ai été convoqué il y a 10 ans devant le tribunal de police de Tournai à la rue de Pont à Tournai pour un excès de vitesse. Aujourd'hui, je reçois une convocation pour la même infraction d'excès de vitesse mais devant le tribunal de police du Hainaut, division de Tournai avec une adresse située à la rue Childéric à Tournai. Pourquoi ce changement? Y a t'il plusieurs tribunaux de police à Tournai? Est-ce en raison de ce que j'ai commis une deuxième fois une infraction d'excès de vitesse? A l'époque, j'avais fait le choix d'un avocat, cela change t'il quelque chose"

Réponse de l'avocat: un seul tribunal de police siègeant à Tournai en première instance

A Tournai, il y a 10 ans comme maintenant, n'existait et n'existe qu'un seul tribunal de police. Seule l'appellation a changé en raison d'une restructuration du monde judiciaire.

C'est le cas aussi des tribunaux de première instance. Ainsi, le tribunal de première instance de Tournai est devenu le tribunal de première instance du Hainaut division de Tournai, le tribunal correctionnel près le tribunal de première instance de Tournai est devenu le tribunal correctionnel près le tribunal de première instance du Hainaut division de Tournai, le tribunal du travail de Tournai, le tribunal du travail du Hainaut division de Tournai, le tribunal de commerce de Tournai, le tribunal de commerce du Hainaut division de Tournai etc...

Le tribunal de police siégeant à Tournai a aussi déménagé ses locaux il y a quelques années mais cela ne change en rien sa compétence.

Ce n'est donc pas non plus une question d'avoir recours ou non à un avocat qui détermine ce changement dans votre convocation.

En degré d'appel du tribunal de police à Tournai

Si votre dossier va en appel, il sera fixé devant le tribunal correctionnel du Hainaut division de Tournai statuant en appel du tribunal de police du Hainaut division de Tournai.

Les audiences du tribunal correctionnel du Hainaut division de Tournai statuant en appel du tribunal de police du Hainaut division de Tournai se tiennent actuellement au palais de justice de Tournai.

Et le parquet à Tournai

Le parquet a connu une restructuration similaire. Ainsi, le Procureur du Roi de Tournai est désormais le Procureur de division de Tournai. Le Parquet est le Parquet du Procureur du Roi de Mons, division de Tournai.

Et l'avocat à Tournai

Par contre, l'avocat à Tournai est toujours avocat au barreau de Tournai. Le barreau de Tournai n'a pas encore connu une telle restructuration.

Pour toutes informations, vous pouvez prendre contact avec votre avocat compétente en matière de tribunal de police, Séverine Vandekerkove

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