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Un avocat peut-il m'aider à effacer une condamnation que j'ai subie afin que je sois réhabilité ?

Le 20 août 2016
Un avocat peut-il m'aider à effacer une condamnation que j'ai subie afin que je sois réhabilité ?
L’intervention d’un avocat est-elle nécessaire pour obtenir l’effacement d’une condamnation subie ou la peine finit-elle par s’effacer automatiquement sans laisser aucune trace vis-à-vis de la justice ?

L’intervention de l’avocat n’est pas nécessaire lorsque la condamnation vise une infraction de police. Le type d’infraction est déterminé en fonction de la peine qui s’y attache. Ainsi, une infraction de police est sanctionnée par une peine de prison de 1 à 7 jours, une amende de 1 à 25 euros et/ou une peine de travail de 20 à 45 heures.

L’intervention d’un avocat peut être utile dans le cas d’infractions plus importantes telles que les infractions correctionnelles. Attention car, au risque de s’y perdre, la plupart des infractions sanctionnées par le tribunal de police sont des infractions dites correctionnelles car elles ont une sanction plus grave que les sanctions catégorisées «  de police ».

L’avocat pourra alors vous assister pour introduire une demande de réhabilitation qui sera tranchée par la chambre des mises en accusation. Il faut notamment ne pas avoir bénéficié d’une réhabilitation depuis dix ans au moins sauf si vous avez été condamné à des peines d’emprisonnement ne dépassant pas un mois.

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