Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Votre avocat à Tournai répond: "un excès de vitesse vous est reproché après vous être fait flashé, est-ce conforme au respect de la vie privée?"

Votre avocat à Tournai répond: "un excès de vitesse vous est reproché après vous être fait flashé, est-ce conforme au respect de la vie privée?"

Le 23 janvier 2017
Votre avocat à Tournai répond:
L'excès de vitesse est habituellement constaté au moyen d'une photo de la plaque d'immatriculation. Ensuite, la police se renseigne auprès de la DIV pour obtenir l'identité du propriétaire du véhicule. Qu'en est-il de la protection de la vie privée?

Votre avocat à Tournai Séverine Vandekerkove s'est penchée sur cette question et vous livre le résultat de ses investigations.
Un excès de vitesse est usuellement constaté à l'aide d'un appareil photo digital permettant de photographier la plaque minéralogique arrière du véhicule en excès de vitesse.
La police va ensuite se renseigner auprès de la DIV pour identifier le propriétaire du véhicule en excès de vitesse.
Dans son arrêt du 13 décembre 2016 la Cour de cassation a rappelé que la police devait cependant avoir l'autorisation du comité sectoriel.
Dans un arrêt du 26 mai 2015 déjà, la Cour de cassation avait indiqué que l'article 17 de la loi du 8 décembre 1992 qui avait trait à la protection de la vie privée concernant le traitement de données à caractère personnel impliquait l'obligation de faire une déclaration préalable au traitement des données à la Commission de la vie privée. La Cour de cassation disait déjà que les services de police n'étaient pas exonérés de cette obligation lors du traitement des données obtenues au moyen d'appareils photos digitaux et la communication de données qui en suivait.
La réponse du parquet à Tournai faite à l'avocat est de dire que la preuve obtenue de façon irrégulière n'en n'est pas nulle pour autant.
L' argument se fonde sur l'article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale selon lequel la preuve est irrégulière dans trois cas de figure:
1. Lorsque le respect de la formalité est prescrit à peine de nullité
2. Si l'irrégularité à une incidence sur la fiabilité de la preuve
3. En cas d'usage de la preuve contraire à un procès équitable.
Pour le parquet à Tournai, la sécurité routière est bien supérieure à une violation éventuelle du droit au respect de la vie privée.
Votre avocat à Tournai signale que c'est actuellement cette position qui est retenue par les juges auprès du tribunal de police du Hainaut, division de Tournai.

 

c