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Votre avocat à Tournai vous informe sur les vices cachés lors d'une vente

Le 17 juillet 2016
Votre avocat à Tournai vous informe sur les vices cachés lors d'une vente
Suite à une vente, vous constatez que l'objet acheté est affecté d'un vice caché, quel recours avez-vous? Votre avocat sur Tournai vous répond.

L'avocat est régulièrement confronté à une telle demande.

Les vices cachés sont régis par les articles 1641 et suivants du code civil.

Les vices cachés sont, dans le cadre de la vente, des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent cet usage à un point tel que, s'il les avait connus, l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur.

Il faut bien évidemment que le vice caché soit antérieur à la vente.

Son caractère caché implique que l’acheteur normalement prudent et diligent ne pouvait raisonnablement se rendre compte de ce défaut et ne le connaissait effectivement pas.

Le vendeur de mauvaise foi c.-à.-d. qui connaissait l’existence du vice caché au moment de la vente ne pourra jamais s’exonérer de sa responsabilité.

Par contre, le vendeur de bonne foi pourrait s’exonérer de sa responsabilité si une clause d’exonération de la garantie des vices cachés précise le prévoit dans le contrat de vente et que les défauts constatés sont tels que ceux décrits dans cette clause.

Si la responsabilité du vendeur est établie, l'acheteur a le choix de se faire rembourser le prix et les frais occasionnés par la vente moyennant la restitution de la chose vicieuse ou de la garder et se faire rembourser une partie du prix, celle-ci étant déterminée par des experts.

En outre, si le vendeur est de mauvaise foi, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

La bonne foi se présume sauf si le vendeur est un professionnel auquel cas c’est la mauvaise foi qui sera présumée.

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