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Votre avocat à Tournai vous répond :"une infraction à la loi relative à la police de la circulation routière est commise par une personne morale. Qui est responsable?"

Le 10 février 2017
Votre avocat à Tournai vous répond :
Votre avocat à Tournai intervient régulièrement pour défendre des personnes morales ( sociétés) et personnes physiques suite à une infraction à la loi relative à la police de la circulation routière.

Votre avocat à Tournai vous donne des éléments de réponse aux questions qui se posent lors de la présence d’une personne morale ( société).

Il arrive régulièrement qu’une infraction à la loi relative à la police de la circulation routière soit commise par une personne physique agissant dans les liens ou pour compte d’une personne morale, bien souvent, la société pour laquelle il travaille. Qui est responsable dans ce cas ? Qui doit payer l’amende ? Qui se retrouve devant le tribunal de police de Tournai ?

 

D’après l’article 67 ter de la loi relative à la police de la circulation routière, si l’infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de la personne morale ( société), les personnes physiques qui représentent celle-ci sont tenues de communiquer l’identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. S’ils ne la connaissent pas, ils doivent communiquer l’identité du responsable du véhicule. La communication doit être faite dans les 15 jours de l’envoi de la demande de renseignements.

 

Ainsi, suite à l’identification de la personne physique ayant commise l’infraction à la loi relative à la police de la circulation routière ou responsable du véhicule, le parquet pourra diriger ses poursuites contre cette personne.

 

Cependant, si la personne morale ne communique pas via ses représentants cette identité, c’est elle qui sera poursuivie pour infraction à l’article 67 ter de la loi relative à la police de la circulation routière.

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