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Votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Belgique, Séverine Vandekerkove, vous explique les nouveautés en matière d'excès de vitesse

Le 04 avril 2018
Votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Belgique, Séverine Vandekerkove,  vous explique les nouveautés en matière d'excès de vitesse

Votre avocat vous explique ce qui change pour les petits excès de vitesse depuis fin 2017

Voici la réponse de votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Belgique et donc compétent pour vous défendre devant les tribunaux de police en Belgique: le tribunal  de police du Hainaut division de Tournai, tribunal de police du Hainaut division de Mons, tribunal de police du Hainaut division de Charleroi, le tribunal de police de Bruxelles, le tribunal de police de Liège division de Huy, le tribunal de police de Namur division de Dinant, le tribunal de police de Liège division de Verviers, le tribunal de police de Liège division de Liège, le tribunal de police de Namur division de Namur, le tribunal de police du Brabant-Wallon division de Wavre, le tribunal de police du Brabant-Wallon division de Nivelles, le tribunal de police du Luxembourg division de Marche-en-Famenne, le tribunal de police du Luxembourg division de Arlon, le tribunal de police du Luxembourg division de Neufchâteau, le tribunal de police de Eupen division de Eupen, le tribunal de police de Eupen division de Sankt-Vith, polizeigericht eupen abteilung sankt-vith, de nederlandstalige politierechtbank Brussel, le tribunal de police politierechtbank Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Aalst, le tribunal de police politierechtbank Vilvoorde, le tribunal de police politierechtbank Antwerpen afdeling Antwerpen, le tribunal de police politierechtbank Brugge: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Brugge:  Oostende, Brugge, Tielt en Torhout, le tribunal de police politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Veurne, le tribunal de police politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Dendermonde, le tribunal de police politierechtbank Limburg - afdeling Genk, le tribunal de police politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Gent, le tribunal de police politierechtbank Halle, le tribunal de police politierechtbank Limburg - afdeling Hasselt , le tribunal de police politierechtbank Ieper: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Ieper, le tribunal de police politierechtbank Kortrijk: Politierechtbank West-Vlaanderen - afdeling Kortrijk, le tribunal de police politierechtbank Leuven, le tribunal de police politierechtbank Limburg - afdeling Maaseik, le tribunal de police politierechtbank Antwerpen afdeling Mechelen, le tribunal de police politierechtbank politierechtbank Antwerpen - afdeling Turnhout, le tribunal de police politierechtbank Limburg - afdeling Tongeren, le tribunal de police politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Oudenaarde, le tribunal de police politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Sint-Niklaas, le tribunal de police politierechtbank Limburg - afdeling Sint-Truiden, le tribunal de police politierechtbank Limburg - afdeling Beringen.

En Belgique, depuis fin 2017, des changements sont intervenus en ce qui concerne la tolérance en matière d'excès de vitesse.

En effet, désormais, au niveau de la constatation des infractions d'excès de vitesse, on accepte un léger dépassement. Ainsi, cela permet de tenir compte du conducteur qui respecte les limitations de vitesse de façon habituelle mais n'est pas à l'abri d'un léger excès de vitesse. Cela n'en fait pas un chauffard pour autant. 

De la sorte, en dessous de 7 km à l'heure, les excès de vitesse ne donneront pas lieu à poursuite.

Sur l'autoroute, les poursuites pour excès de vitesse commenceront à partir de 129 km à l'heure.

Une amende via perception immédiate de 53 € sera demandée:

* En cas de constatation d'un excès de vitesse de 37 à 46 km à l'heure dans les zones limitées à 30 km à l'heure ;

* En cas de constatation d'un excès de vitesse de 57 à 66 km à l'heure dans les zones limitées à 50 km à l'heure ;

* En cas de constatation d'un excès de vitesse de 129 à 139 km à l'heure sur autoroutes ;

Une amende via perception immédiate plus élevée sera demandée en cas d'excès de vitesse plus important sans qu'il atteigne l'excès de vitesse d'une importance telle qu'il vous conduira devant le tribunal de police.

En zone limitée à 30 km à l'heure, par exemple, l'amende via perception immédiate sera de 75 € en cas de constatation d'un excès de vitesse de 48 km à l'heure. En cas d'excès de vitesse de 60 km à l'heure, l'amende sera de 207 €...

Une convocation devant le tribunal de police aura cependant lieu :

* en cas d'excès de vitesse de plus de 40 km à l'heure ;

* en cas d'excès de vitesse de plus de 30 km à l'heure dans une zone limitée à 30 ou 50 km à l'heure;

Il faudra alors vous défendre devant le tribunal de police de ces excès de vitesse et éventuellement faire appel à un avocat.

Ces directives proviennent d'une circulaire émanant du collège des procureurs généraux.

Nouveaux changements en matière d'excès de vitesse

Un nouveau changement est intervenu ces jours en Belgique, cette fois-ci quant à la perception de l'amende en perception immédiate.

Ainsi, avant, deux documents était envoyé. Un premier dans lequel il était demandé au propriétaire du véhicule ayant commis un excès de vitesse de dire si oui ou non il contestait l'infraction d'excès de vitesse et un second avec l'amende en perception immédiate s'il s'agissait d'un excès de vitesse pas suffisamment grave pour envoyer le contrevenant directement devant le tribunal de police.

Désormais, il n'y aura, dans le cas d'excès de vitesse permettant l'amende de perception immédiate, qu'un seul document invitant le propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction d'excès de vitesse à payer l'amende. Un site internet permettra le paiement et listera aussi les excès de vitesse de chacun.

Pour toute question complémentaire, pensez à contacter votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Belgique, Séverine Vandekerkove.

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