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Votre avocat sur Tournai et Mons vous informe sur les infractions de roulage en droit belge

Le 02 juin 2016
Votre avocat sur Tournai et Mons vous informe sur les infractions de roulage en droit belge
Votre avocat pratiquant le droit de roulage sur Tournai ou Mons vous informe sur les catégories d’infractions de roulage avec lesquelles il devra travailler devant le juge du tribunal de police du Hainaut, division de Tournai ou Mons.

En droit belge, les infractions de roulage sont subdivisées en quatre catégories et ce, outre les infractions de roulage d’excès de vitesse, de la conduite sous influence et des diverses infractions au stationnement.

 
Les infractions de roulage du premier degré qui sont les infractions de roulage que l’on ne retrouve pas dans les autres catégories d’infractions de roulage. Tel est le cas, par exemple, des infractions de roulage suivantes : défaut d’utilisation du clignotant, emprunter une bande bus, etc…

Les infractions de roulage du deuxième degré qui sont, d’une part, les infractions de roulage mettant indirectement en danger la sécurité des personnes et, d’autre part, les infractions de roulage consistant en l'utilisation de possibilités de stationnement pour les personnes handicapées sans en avoir le droit ou en des comportements en matière d'immatriculation rendant possible la soustraction aux poursuites. 

Les infractions de roulage du deuxième degré sont, notamment, les infractions de roulage suivantes : non-respect de signaux stop, dépassement interdit, etc...

Les infractions de roulage du troisième degré qui sont, d’une part, les infractions de roulage mettant directement en danger la sécurité des personnes et, d’autre part, les infractions  consistant à négliger une injonction d'un agent qualifié.

Les infractions de roulage du troisième degré sont, entre autres, le fait de couper une ligne blanche continue, de brûler un feu rouge, etc…

Les infractions de roulage du quatrième degré qui sont, d’une part, les infractions de roulage mettant directement en danger la sécurité des personnes et étant de nature à engendrer presque irrémédiablement des dommages physiques lors d'un accident et, d’autre part, les infractions de roulage consistant à négliger une injonction d'arrêt d'un agent qualifié.

Les infractions de roulage du quatrième degré sont, par exemple, les infractions de roulage suivantes : le non-respect de la signalisation d'un passage à niveau, le fait d’exécuter une marche arrière sur une autoroute, etc…

En principe, au plus le degré de l’infraction de roulage est élevé,  au plus les sanctions seront importantes.

En droit de la circulation routière belge, les sources de droit belge relatives aux degrés des infractions de roulage sont les suivantes :

-          la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière  qui prévoit à l’article 29 que le Roi pouvait, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, désigner les infractions du quatrième degré, troisième degré, deuxième degré ;

-          le Roi et le pouvoir exécutif ont fait usage de cette faculté dans un arrêté royal du 30 septembre 2005 pris en exécution de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière par lequel ils désignent les infractions par degré.

 

Ndlr : les présentes analyses juridiques valent sous toute réserve généralement quelconque.

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