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Votre avocat vous informe sur les modifications de loi hoverboards, monoroues etc

Le 28 août 2019
Votre avocat vous informe sur les modifications de loi hoverboards, monoroues etc
Votre avocat Séverine Vandekerkove, compétente en droit de la circulation routière belge, commente une modification législative, entrée en vigueur le 31 mai 2019, relative au trottinettes électriques, monoroues ou monowheels, gyropodes et hoverboards.

Quelle assurance pour les vélos électriques, speed pedelecs, gyropodes, trottinettes électriques, hoverboards et monoroues ?

 

Votre avocat Séverine Vandekerkove porte à votre connaissance que, depuis une modification législative applicable au 31 mai 2019, l’assurance responsabilité civile auto n’est plus obligatoire pour les speeds pedelec, vélos et trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards et monoroues ou monowheel ou tout autre engin de ce type muni d’un moteur d’assistance électrique se coupant lorsque la vitesse atteint les 25 ou 45 km/h.

 

Antérieurement, une assurance responsabilité civile auto était obligatoire si le moteur de l’engin pouvait fonctionner sans qu’il n’y ait à pédaler. Les vélos électriques étaient donc déjà exclu de cette obligation d’assurance.

 

Votre avocat constate que le législateur s’adapte ainsi à l’évolution de la société.

 

Les conducteurs de trottinettes électriques, hoverboards et monoroues ou monowheel  sont désormais considérés comme des usagers faibles de la route.

 

Votre avocat vous informe qu’une protection spéciale est accordée aux usagers faibles de la route.

 

De ce fait, en cas d’accident avec un véhicule à moteur, les conducteurs de gyropodes, monoroues ou monowheels, trottinettes électriques ou hoverboards se retrouvent indemnisés d’office pour les dommages corporels par l’assurance auto du véhicule impliqué dans l’accident sans qu’il ne faille prouver une faute du conducteur de celui-ci.

 

Quelle assurance peut intervenir en cas d’accident entre trottinettes électriques, gyropodes, monoroues ou monowheels ou hoverboards  et/ou autres usagers faibles de la route ?

 

Votre avocat vous fait savoir que l’assurance RC familiale peut intervenir en cas d’accident entre  et/ou autres usagers faibles de la route.

 

Par contre, les usagers dits faibles avant la modification législative, tels que piétons et cyclistes, ne bénéficient maintenant plus de l’indemnisation automatique de l’assurance responsabilité civile auto des hoverboards, gyropodes, trottinettes électriques,  monowheels ou monoroues.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter votre avocat Séverine Vandekerkove

 

 

 

 

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