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votre avocat vous informe sur les peines du tribunal de police pour excès de vitesse

Le 17 avril 2020
votre avocat vous informe sur les peines du tribunal de police pour excès de vitesse
Votre avocat, Séverine Vandekerkove, habituée à défendre des dossiers d'excès de vitesse devant le tribunal de police en Belgique vous informe sur les peines possibles en cas d'excès de vitesse commis en Belgique.

Excès de vitesse n'entrainant pas nécessairement comparution devant le tribunal de police

votre avocat Séverine Vandekerkove exerçant devant le tribunal de police en Belgique dont le tribunal de police de Bruxelles, Audenarde, Tournai, Liège, Mons, Nivelles, Sint-Truiden, Eupen, Hasselt, Furnes,  Genk, Hasselt, Namur, Malines, Beringen, Vilvoorde, Marche-en-Famenne, Tongres, Charleroi, Neufchâteau, Ypres, Louvain, Verviers, Maaseik, Courtrai, Gand, Alost, Arlon, Huy, Wavre, Anvers, Termonde, Bruges, Turnhout, Saint-Nicolas, Halle ou Anvers vous informe que si l'excès de vitesse ne dépasse par une certaine limite il est possible de vous en sortir avec le paiement d'une amende sans devoir comparaitre devant le tribunal de police.

En pratique, soit la police perçoit le montant de l'amende directement ( par exemple pour les étrangers) soit vous recevez un courrier postal à l'adresse de l'immatriculation de votre véhicule vous invitant à payer une amende généralement via le site www.amendesroutières.be. Le montant de l'amende dépendra de l'importance de l'excès de vitesse en fonction de l'endroit où il a été commis. 

Votre avocat compétent auprès du tribunal de police en Belgique Séverine Vandekerkove vous conseille de la payer dans les délais sauf si vous avez des motifs de contestation.

En effet, à défaut, vous recevrez une invitation à comparaitre devant le tribunal de police afin de vous défendre de l'excès de vitesse. L'inconvénient est le risque d'inscription au casier judiciaire et les frais de procès qui rendent souvent le cout plus important.

Amendes généralement proposées pour les excès de vitesse moyens sans comparution devant le tribunal de police

Votre avocat porte à votre connaissance que le taux des amendes en fonction des excès de vitesse est généralement le suivant ( sous réserve d'indexation):

Excès de vitesse dans une agglomération ou une zone dans laquelle la vitesse est limitée à 30 km/heure ou aux abords des écoles ou dans les zones résidentielles ou les zones de rencontre


- amende de 53 € pour un excès de vitesse jusqu’à 10 km/h au-delà de la vitesse admise

- amende de 53 € majoré de 11 € à chaque km/h dépassé lors de l'excès de vitesse


Excès de vitesse sur les autres routes


- ici aussi amende de 53 € pour l'excès de vitesse allant jusqu’à 10 km/h au-delà de la vitesse admise

- amende de 53 € majoré de 6 € cette fois à chaque km/h dépassé lors de l'excès de vitesse


Excès de vitesse engendrant normalement convocation devant le Tribunal de Police


Vous recevrez normalement une invitation à comparaître devant le Tribunal de Police en cas d’excès de vitesse plus grave.

Votre avocat compétent auprès du tribunal de police en Belgique Séverine Vandekerkove vous conseille  de vous y défendre. En effet, si vous ne venez pas à l’audience, le juge du tribunal de police pourra croire que vous prenez les choses à la légère et que les conséquences de votre comportement d'excès de vitesse vous importent peu. Les sanctions prononcées par le tribunal de police pour votre excès de vitesse pourraient donc être plus lourdes.

Il faut savoir qu'en Belgique et dans la plupart des cas, l'assurance du véhicule comprend une assurance de protection juridique qui prend en charge les frais et honoraires de l'avocat de votre choix comme par exemple votre avocat Séverine Vandekerkove.

Les hypothèses dans lesquelles l’excès de vitesse donnera lieu à convocation devant le tribunal de police sont

 - Excès de vitesse de plus de 30 km/h au-delà de la vitesse admise commis en agglomération ou à l'intérieur d'une zone où la vitesse est limitée à 30 km/heure ou près des écoles ou à l'intérieur des zones résidentielles ou des zone de rencontre

- Excès de vitesse de plus de 40 km/h au-delà de la vitesse admise commis sur les autres routes


Les peines appliquées par le tribunal de police en cas d'excès de vitesse


Votre avocat vous informe que le tribunal de police vous condamne habituellement principalement à deux sanctions :

- Une amende pouvant aller de 80 à 4.000 euros

- Une déchéance du droit de conduire pouvant aller de 8 jours à 5 ans à laquelle peut également être ajoutée l’obligation de repasser un ou les deux examens du permis de conduire (pratiques et/ ou théoriques) ainsi que éventuellement également des examens psychologiques et/ou médicaux ou même un de ces deux derniers ou ces deux derniers sans les examens du permis de conduire.

Il est cependant possible d’obtenir des mesures de faveur ou une peine sur mesure.

Ainsi, votre avocat peut notamment demander une suspension du prononcé de la condamnation pour éviter une peine effective et une inscription au casier judiciaire, un sursis simple ou un sursis probatoire, des travaux d'intérêt général, une formation à la sécurité routière pour vous sensibiliser aux conséquences d'un excès de vitesse, une réduction de peine voire un acquittement si les éléments du dossier le permettent.

votre avocat Séverine Vandekerkove plaidant régulièrement des dossiers d'excès de vitesse devant tout tribunal de police en Belgique tel que le tribunal de police de Vilvoorde, Bruxelles, Wavre, Audenarde, Vilvoorde,Tournai, Anvers, Liège, Mons, Charleroi, Nivelles, Ypres, Sint-Truiden, Neufchâteau, Eupen, Courtrai, Hasselt, Alost, Furnes, Gand, Huy, Genk, Malines, Hasselt, Turnhout, Namur, Halle, Beringen, Tongres, Marche-en-Famenne, Verviers, Louvain, Bruges, Maaseik, Saint-Nicolas, Arlon ou Termonde est à votre disposition pour tout information complémentaire.

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