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Votre avocat vous parle de l'identité du conducteur devant le tribunal de police

Le 25 novembre 2018
Votre avocat vous parle de l'identité du conducteur devant le tribunal de police

Présomption d'innocence devant le tribunal de police en Belgique

Un principe de notre droit est la présomption d'innocence.

Ainsi, il appartient au ministère public et à la partie civile de prouver qu'un suspect a bien commis une infraction.

Ce, afin d'éviter la condamnation d'innocents et l'arbitraire du pouvoir. Votre avocat estime que c'est une garantie de démocratie.

Personne convoquée devant le tribunal de police en Belgique: est-ce le conducteur qui a commis l'infraction?

La loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière a cependant décrété que désormais le titulaire de la plaque d’immatriculation qui n’était pas le conducteur au moment de l'infraction doit dénoncer l’identité du conducteur.

Il n'est déchargé de cette obligation que s’il peut prouver le vol, la fraude, ou la force majeure.

Votre avocat habitué du tribunal de police en Belgique estime que cela est un recul de démocratie.

En effet, le cerveau n'est pas absolu et l'on peut ne pas se souvenir de qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction.

Les sanctions sont une amende de 400,00 € à 32000,00 €, et/ou une peine d’emprisonnement de 15 jours à 2 ans. Le juge du tribunal de police pourra également condamner à une peine de déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. En cas de récidive dans les 3 ans, ces peines sont doublées .

Situation devant le tribunal de police en Belgique avant la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière

Avant la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière votre avocat vous informe que l'obligation n'existait que pour les personnes morales. 

Ainsi, un gérant d'une société devait pouvoir fournir l'identité du conducteur du véhicule de la société au moment de l'infraction.

En pratique, votre avocat pouvait obtenir des acquittements en Belgique en raison du fait que dans certains cas on ne pouvait identifier le conducteur. Tel était le cas par exemple d'un concessionnaire automobile disposant de véhicules destinés à des essais pour des clients potentiels ou d'une entreprise de location de véhicules pour des évènements.

La loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière va plus loin là aussi car désormais elle considère que le conducteur habituel du véhicule enregistré dans la banque carrefour des véhicules sera retenu comme étant le titulaire habituel de la plaque d’immatriculation.

Votre avocat habitué du tribunal de police en Belgique estime que le législateur va trop loin. Il n'est plus question de sécurité routière à proprement parler mais de trouver coûte que coûte quelqu'un à condamner en faisant fi des principes démocratiques de présomption d'innocence. C'est malheureusement une tendance actuelle en œuvre dans les plupart des législations. Ces propos n'engagent évidemment que votre avocat près le tribunal de police en Belgique  Séverine Vandekerkove.

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