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votre avocat vous renseigne sur l'entrave méchante à la circulation routière

Le 11 novembre 2018
votre avocat vous renseigne sur l'entrave méchante à la circulation routière

L’entrave méchante à la sécurité routière: bases légales en Belgique

Votre avocat en droit de la circulation routière en Belgique, Séverine Vandekerkove, vous donne les bases légales de l'entrave méchante à la circulation routière en Belgique :l'article 406 du code pénal et l' article 55 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

L'entrave méchante à la circulation routière en pratique

Il s'agit notamment de queues de poisson, de course-poursuite, de circulation à contresens sur l'autoroute.
De façon plus large, cela peut consister aussi en lancement d'objets du haut d'un pont sur des véhicules circulants sur la voie routière ou au placement d'objets sur les rails de chemin de fer dans le but de faire dérailler le train.

L'entrave méchante à la circulation routière: sanctions en Belgique

Votre avocat compétent en droit de la circulation routière en Belgique, Séverine Vandekerkove, vous informe que l'entrave méchante à la circulation routière en Belgique peut donner lieu à un retrait immédiat du permis de conduire et une condamnation par le tribunal de police belge à déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans ainsi qu'une amende de 400,00 € minimum et/ou de la peine d’emprisonnement de 8 jours minimum. Les sanctions peuvent parfois s'élever à 5 à 30 ans de réclusion s'il y a des dégâts matériels, des blessés voire même des morts.

Votre avocat spécialisé en droit de la circulation routière en Belgique, Séverine Vandekerkove, reste à votre disposition pour toute question ou toute défense devant le tribunal de police en Belgique.

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